Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 27/03/2025
M. Pascal Savoldelli interroge M. le Premier ministre au sujet des conséquences du décret du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances.
Il rappelle que l'accumulation des catastrophes climatiques liées au changement climatique (inondations, incendies ...) a profondément bouleversé la relation entre les collectivités territoriales et les sociétés d'assurances. Selon les conclusions de la mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales publiées le 27 mars 2024 au Sénat, 29 % des collectivités ayant répondu à l'enquête de la mission ont vu leur contrat d'assurance faire l'objet d'un avenant, avec pour conséquence une hausse de la cotisation pour 94 % d'entre elles.
Il rappelle également que, des suites des évènements urbains survenus fin juin - début juillet 2023, plusieurs assureurs ont résilié leurs contrats avec des collectivités territoriales.
Il rappelle enfin que l'arrêté du 22 décembre 2023 a relevé le taux de la surprime de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 pour les contrats d'assurance de dommages au biens (particuliers et professionnels dont les administrations et collectivités) et modifié plus globalement l'article D. 125-5-7 du code des assurances.
À la suite de ce décret, la renégociation des contrats d'assurances des collectivités avec les assureurs a fait l'objet d'une augmentation exponentielle du coût des franchises. Surtout, s'en est suivi l'autorisation de confondre les risques et les franchises. Un certain nombre de contrats appliquent ainsi des franchises associant de façon égale risques climatiques et risques liés à de potentiels évènements urbains ; de natures pourtant tout-à-fait différentes.
Après les inondations de l'automne 2024, et notamment des suites décret du 22 décembre 2023 mentionné ci-avant, plusieurs collectivités se trouvent dans une situation où les assureurs refusent d'indemniser les collectivités, et renvoient celles-ci à traiter directement avec la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Aussi, il l'interroge sur la manière dont il compte réformer l'arrêté du 22 décembre 2023 pour un retour à une indemnisation sans franchise « importée » en cas de catastrophe naturelle. Il l'interroge également sur la possibilité d'une meilleure régulation du marché des assurances par un rôle accru du médiateur, comme l'avait préconisée la mission sénatoriale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Le niveau de la surprime « catastrophes naturelles » a été augmenté à compter du 1er janvier 2025, pour la 1e fois depuis près de 25 ans, afin de garantir la pérennité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte de hausse de la sinistralité lié au changement climatique et de renchérissement du coût des réparations. Cette hausse, préconisée par le rapport de la mission sur l'assurabilité des risques climatiques remis aux ministres chargés de l'économie et de la transition écologique, octroie une capacité financière supplémentaire de 1,2 milliards d'euros au régime, tout en restant contenue pour les assurés en raison d'une base très large. Ce rééquilibrage permettra, en particulier, de renforcer les moyens d'actions du régime et d'améliorer l'indemnisation des sinistrés (assouplissement des critères de reconnaissance de sécheresses, prise en charge obligatoire des frais de relogement notamment). En outre, le Gouvernement reste très attentif à la problématique de l'assurance pour les collectivités. S'appuyant sur les constats de plusieurs rapports récents qui font état de difficultés assurantielles des collectivités, le Gouvernement a annoncé une série de mesures lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, qui s'est tenu le 14 avril dernier, avec pour ambition de fournir un appui immédiat aux collectivités en difficulté et une offre assurantielle mieux adaptée et plus attractive. En premier lieu, les collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance pourront s'adresser à une nouvelle cellule d'accompagnement et d'orientation nommée « CollectivAssur ». Le médiateur de l'assurance y jouera un rôle important, puisque qu'il sera chargé de la supervision de la cellule, qui agira indépendamment des activités de médiation. En deuxième lieu, le Gouvernement va adapter la réglementation pour fluidifier le marché assurantiel des collectivités. À cet égard, le niveau des franchises applicable aux collectivités sera révisé par voie règlementaire pour éviter l'application disproportionnée, que le parlementaire décrit justement, entre l'aléa subi et le montant payé. Un décret simple corrigera l'article D. 125-5-7 du code des assurances qui dispose que le montant de la franchise est égal au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat. Cette franchise sera plafonnée pour les petites communes et s'élèvera par défaut à une fraction du montant des dommages subis. Enfin, conformément à une recommandation du rapport d'Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement, le ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique travaille à la mise à jour du guide pratique de passation des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales, dont la nouvelle édition sera publiée à l'été. Ce guide, élaboré avec le concours des associations d'élus, des assureurs et des courtiers, fournira aux collectivités des recommandations et des outils opérationnels pour faciliter la communication entre les collectivités et les assureurs (inventaire du patrimoine à assurer, historique de sinistralité, modèles de cahier des charges, valorisation des actions de prévention ) et ainsi attirer de nouveaux acteurs sur ce marché. Le Gouvernement poursuivra les efforts en la matière pour maintenir la possibilité pour les Français de s'assurer contre les risques naturels et conforter l'assurabilité des collectivités territoriales.
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