Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 27/03/2025
Mme Olivia Richard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur l'information donnée au conseil consulaire s'agissant des demandes de secours occasionnel.
Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit, en son article 2, que le conseil consulaire « est saisi pour avis des demandes et projets (...) d'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France ». Elle lui demande si des instructions aux postes consulaires ont été adressées en ce sens pour garantir que l'avis des conseils consulaires est effectivement requis sur les demandes de secours occasionnels dont les postes consulaires seraient saisis.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 05/06/2025
Des secours occasionnels peuvent être attribués à nos compatriotes inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, dans la limite du taux de base, pour leur permettre de résoudre des difficultés ponctuelles auxquelles ils ne peuvent faire face et pour lesquelles il n'existe localement aucune autre possibilité d'assistance. Les postes diplomatiques et consulaires apprécient les circonstances qui peuvent justifier l'octroi d'un secours occasionnel. Conformément aux instructions, les services consulaires n'ont pas à solliciter l'accord préalable du Département (à l'exception des cas concernant des détenus ou éventuellement des mineurs) pour le versement d'une aide ponctuelle, sauf pour des montants supérieurs au taux de base. Les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) ont un rôle consultatif. Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, les CCPAS sont saisis pour avis des demandes et projets : - de subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ; - d'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France. Dans le cadre des aides sociales directes, les CCPAS sont saisis des demandes d'allocations ou secours, qui sont de deux types : - les allocations mensuelles : l'allocation de solidarité (AS), l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation enfant handicapé (AEH), l'aide à durée déterminée (ADD) et le secours mensuel spécifique enfant en faveur des enfants en détresse (SMSE). Le CCPAS se prononce ici sur des demandes individuelles d'une part, et sur le montant du taux de base d'autre part ; - les aides ponctuelles : dans ce cas, le CCPAS émet un avis sur des enveloppes globales qui peuvent se décliner en secours occasionnels (SO) ou en aides exceptionnelles (AEX). Ces aides ponctuelles sont souvent octroyées dans l'urgence, après recherche de soutiens familiaux par les services consulaires.
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