Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 27/03/2025
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins Il apparaît qu'une association nommée PubPeer publie en ligne des commentaires, souvent anonymes, portant sur des articles scientifiques évalués et publiés, certains d'entre eux véhiculant des interprétations erronées du cadre juridique français. Ces commentaires sont parfois relayés par des revues scientifiques du groupe Nature Springer, qui entretient des liens avec cette plateforme. Ce groupe de presse, en réponse à ces allégations, demande aux auteurs de se justifier, mais lorsqu'il leur est rappelé par les instances universitaires que la loi française s'applique en la matière, il oppose ses propres règles internes comme seule référence.
Or, ce même groupe bénéficie largement des financements publics français, notamment dans le cadre de la loi Couperin qui régit l'accès aux publications scientifiques. Ainsi, ce groupe pourtant largement financé par des fonds publics français, remet-il en cause la primauté de la loi française en matière d'éthique médicale.
Par ailleurs, elle l'interroge sur le fait que des travaux de recherche financés par des fonds publics français, ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, d'une exigence de copyright, et d'un financement des coûts de publication auprès de Nature Springer, puissent être rétractés unilatéralement contre l'avis des auteurs, sans remboursement des frais engagés ni abandon du copyright.
Ce procédé pose une question de fond au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur sur le non-respect, par des revues internationales, de notre réglementation nationale et sur un positionnement revendiqué de se situer au-dessus des lois. Le caractère arbitraire et opaque de ces procédés sont contraires aux principes de la recherche scientifique, et potentiellement nuisibles à la qualité des travaux publiés.
Par conséquent, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces pratiques, ainsi que les mesures envisagées pour garantir le respect du cadre législatif français en matière d'éthique et de publication scientifique.
- page 1352
Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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