Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 27/03/2025
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins Il apparaît qu'une association nommée PubPeer publie en ligne des commentaires, souvent anonymes, portant sur des articles scientifiques évalués et publiés, certains d'entre eux véhiculant des interprétations erronées du cadre juridique français. Ces commentaires sont parfois relayés par des revues scientifiques du groupe Nature Springer, qui entretient des liens avec cette plateforme. Ce groupe de presse, en réponse à ces allégations, demande aux auteurs de se justifier, mais lorsqu'il leur est rappelé par les instances universitaires que la loi française s'applique en la matière, il oppose ses propres règles internes comme seule référence.
Or, ce même groupe bénéficie largement des financements publics français, notamment dans le cadre de la loi Couperin qui régit l'accès aux publications scientifiques. Ainsi, ce groupe pourtant largement financé par des fonds publics français, remet-il en cause la primauté de la loi française en matière d'éthique médicale.
Par ailleurs, elle l'interroge sur le fait que des travaux de recherche financés par des fonds publics français, ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, d'une exigence de copyright, et d'un financement des coûts de publication auprès de Nature Springer, puissent être rétractés unilatéralement contre l'avis des auteurs, sans remboursement des frais engagés ni abandon du copyright.
Ce procédé pose une question de fond au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur sur le non-respect, par des revues internationales, de notre réglementation nationale et sur un positionnement revendiqué de se situer au-dessus des lois. Le caractère arbitraire et opaque de ces procédés sont contraires aux principes de la recherche scientifique, et potentiellement nuisibles à la qualité des travaux publiés.
Par conséquent, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces pratiques, ainsi que les mesures envisagées pour garantir le respect du cadre législatif français en matière d'éthique et de publication scientifique.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/06/2025
Dans un cadre scientifique, un éditeur peut être saisi de problèmes identifiés sur un article qu'il a publié dans le passé. Il se doit d'examiner si les problèmes sont fondés. S'ils sont fondés, il est de son devoir de les signaler au public, par exemple par un commentaire. Dans les cas de problèmes les plus marqués, un article peut être affiché comme « rétracté ». Une rétractation peut provenir d'un problème de méthode, de résultats erronés, de fraude ou d'inconduites. Cette procédure simple permet de préserver l'intégrité des publications puisque l'article reste en ligne mais est signalé comme « rétracté » et accompagné d'une note expliquant la décision. La rétractation est donc considérée comme une mesure d'autorégulation et de correction importante, qui fait partie du travail attendu d'un éditeur de qualité. Elle vise à éviter la circulation de connaissances non fondées ou erronées. L'association internationale d'éditeurs scientifiques COPE met à disposition des éditeurs un guide pour mettre en oeuvre correctement une rétractation d'article : https://publicationethics.org/guidance/guideline/retraction-guidelines La France porte une politique d'intégrité scientifique à travers l'Office français de l'intégrité scientifique (OFIS), qui est encadré par la loi (cf. https://www.ofis-france.fr/les-textes-de-reference/#france), en cohérence avec le Code de conduite européen pour l'intégrité de la recherche. Cette politique encourage une transparence et une clarté sur les publications. L'OFIS indique que « la correction ou la rétractation d'articles relève de la relation entre les auteurs et les éditeurs scientifiques ; mais il revient à l'institution de faciliter cette relation si elle s'est tendue. En outre, à des fins de bonne traçabilité interne comme externe, l'archive institutionnelle doit indiquer clairement qu'un article a été corrigé ou rétracté. » (vademecum sur l'intégrité scientifique adressé aux établissements). L'OFIS met en avant dans son infolettre une étude de la revue Nature qui montre que plus de 10 000 articles ont été rétractés en 2023 dans le monde. Cela porte ainsi le taux de rétractation à 0,2% cette année alors qu'il était de 0,1% en 2020 et d'environ 0,025% en 2003. On pourrait s'alarmer du fait que le nombre de rétractations d'articles augmente à ce point, mais c'est aussi « un signal positif qui indique que la littérature scientifique est mieux corrigée qu'avant ».
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