Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le financement des associations chargées de la protection juridique des majeurs à la suite de l'extension des revalorisations dites Ségur. Ces associations jouent un rôle essentiel dans la protection juridique des majeurs, et leur équilibre financier est crucial pour garantir un accompagnement de qualité.
L'accord du 4 juin 2024 a permis l'octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n'en bénéficiaient pas encore, dans le cadre de la politique salariale. À compter du 1er janvier 2024, ces salariés, quel que soit leur secteur d'activité, devraient bénéficier d'une indemnité de 238 euros bruts par mois. Cet accord, signé entre les partenaires sociaux de la branche, les salariés et les employeurs, a été homologué par le Gouvernement.
Cependant, bien que cette revalorisation salariale représente une reconnaissance du travail conduit par les services associatifs chargés de la protection juridique tutélaire, sa non-compensation par l'État met en danger de nombreuses structures. Cette prime engendre des surcoûts importants pour les associations, estimés à 32 millions d'euros pour 2024. Certaines associations ont dû avancer ces sommes sur leurs fonds propres, mettant en péril leur activité.
Le Gouvernement a été invité à prendre des mesures pour respecter ses engagements et compenser ces financements non perçus. Cependant, à ce jour, une réponse officielle et des actions concrètes semblent encore attendues.
Face à cette situation préoccupante, M. Daniel Gremillet souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre rapidement pour respecter son engagement visant à compenser les financements non perçus par les services associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à ce jour. Il s'agit d'un impératif pour le million de citoyens concernés par le régime de protection juridique des majeurs sur notre territoire.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.
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