Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la stratégie nationale d'accompagnement du vieillissement de la population.
Le vieillissement démographique constitue un défi majeur pour notre société, nécessitant des réponses adaptées et anticipées en matière de santé, d'accompagnement médico-social et de maintien de l'autonomie. Dans le Loiret en 2020, la part des plus de 60 ans s'élève ainsi à 27 %, alors qu'elle représentait 21 % en 1999. Alors que les besoins en soins et en structures d'accueil augmentent, les professionnels du secteur alertent régulièrement les élus sur le manque de moyens humains et financiers, ainsi que sur les difficultés d'accès aux services adaptés, notamment en milieu rural.
Par ailleurs, plusieurs rapports récents soulignent la nécessité d'une refonte du modèle des établissements pour personnes âgées et du soutien à domicile, afin de garantir une prise en charge digne et respectueuse des aînés. Les récentes actualités en ce sens n'ont été guère rassurantes sur la capacité des organismes à y répondre de manière adaptée.
Dans ce contexte, elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour répondre au défi du vieillissement de notre population, tant en établissement d'hébergement qu'à domicile.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des réponses au défi du vieillissement de la population. S'agissant des moyens financiers déployés, l'Objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées s'est élevé à 16,1 milliards d'euros pour 2024 et 17,7 milliards pour 2025 soit des hausses respectives de 5 % et 10 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 conforte les priorités en matière du grand âge avec des mesures fortes pour les EHPAD (création d'un fonds qualité pour soutenir les investissements à hauteur de 150Meuros) et soutien à la création de 10 000 places d'habitat partagé et doublement du forfait soin des résidences autonomie. S'agissant des établissements médico-sociaux, l'expérimentation de la fusion des sections "soins"et"dépendance" au sein d'un forfait global unique a débuté depuis juillet 2025 dans certains départements. Elle vient modifier la tarification des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et les Unités de soins longue durée (USLD). Cette réforme a pour objectif de simplifier le financement des EHPAD et USLD en transférant les dépenses de la section « dépendance » c'est-à-dire dédiées à la perte d'autonomie, des départements vers la Sécurité sociale. Cette expérimentation répond également à un enjeu de réduction des inégalités territoriales. L'augmentation de l'OGD résulte aussi des revalorisations salariales mises en oeuvre dans le cadre du Ségur de la santé, de la hausse du taux d'encadrement en EHPAD, du déploiement des centres de ressources territoriaux, de la création des pôles d'activité et de soins adaptés dans les EHPAD et de la création de places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation permettant l'accueil en EHPAD de personnes âgées qui, en sortie d'hospitalisation, ne sont pas en mesure de retourner à domicile. 6 500 Équivalent temps plein (ETP) sont ainsi financés pour 2025 dans le cadre de l'engagement présidentiel de 50 000 ETP supplémentaires en EHPAD à horizon 2030. S'agissant de l'accompagnement à domicile, la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité sociale 2022 doit simplifier le quotidien des personnes âgées en leur proposant une offre plus lisible et mieux adaptée à leur situation, avec la création des services autonomie à domicile. Il est prévu une dotation complémentaire destinée aux gestionnaires de ces services (publics, privés ou associatifs), pour financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. Parmi les objectifs, le 4ème a pour objet de contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales, afin de réduire les inégalités d'accès aux prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. De plus, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dite loi « Bien vieillir » prévoit des mesures pour renforcer l'attractivité des aides à domicile avec, d'une part, la création dès 2025 d'une carte professionnelle et, d'autre part, des aides financières de la CNSA pour un total de 100 millions d'euros au profit des départements pour soutenir la mobilité, ainsi que les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels. Enfin, des travaux de projections territoriales ont été engagés par les Agences Régionales de Santé à la demande de la Ministre pour identifier le nombre et la nature des solutions à créer à horizon du pic démographique de chaque département.
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