Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 27/03/2025
Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'exonération fiscale prévue dans le cadre du régime d'impatriation. En effet, s'agissant de revenus du patrimoine, une exonération de l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % est possible, sous réserve que les avoirs soient détenus à l'étranger. Elle l'interroge sur le caractère dissuasif à l'investissement en France que cette condition entraîne.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Afin de renforcer l'attractivité du territoire national et d'encourager l'installation en France de cadres de haut niveau, l'article 155 B du code général des impôts (CGI) instaure un régime spécial d'imposition en faveur des impatriés. L'objectif poursuivi par le législateur est d'atténuer, par une fiscalité allégée, les effets du transfert de domicile fiscal qui conduit à une imposition sur le revenu mondial, notamment au moyen d'une réduction de moitié du montant taxable de certains revenus passifs et de certaines plus-values mobilières de source étrangère. Ainsi, ce régime s'applique aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés, appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ou recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France. Il prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de leur rémunération jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit celle de leur prise de fonctions en France. Conformément au II de l'article 155 B du CGI, les personnes impatriées qui bénéficient de cette exonération de leur rémunération d'activité bénéficient également, au cours de la même période, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant des revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle (« revenus passifs ») payés par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. Cette exonération partielle s'applique également aux gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France le même type de convention fiscale. Ce régime favorable, dont le bénéfice est limité à la période d'impatriation, est justifié par le fait que les personnes qui viennent exercer temporairement leur activité en France disposent d'une épargne à l'étranger. Par suite, le régime des impatriés n'a pas pour objectif de dissuader l'investissement en France, mais il constitue au contraire un vecteur d'attractivité de notre territoire.
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