Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 27/03/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de versement des retraites aux élus sortant d'un exécutif communal.
À l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est précisé que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction « sont affiliés au régime de retraite complémentaire institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales ».
Dans l'état actuel du droit, un maire démissionnaire ou un ancien maire, devenu ou redevenu conseiller municipal, qui souhaite liquider ses droits à la retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), acquis comme membre d'un exécutif communal, ne peut plus prétendre à aucune indemnité dans le cas où il poursuivrait son engagement.
Elle demande dans quelles mesures, dans ces cas de figure, un élu pourrait demander à percevoir sa pension acquise au titre d'un mandat exécutif municipal, puis rester membre d'un conseil municipal à un poste non exécutif, en percevant malgré tout l'indemnité afférente à sa nouvelle fonction.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite (CER) applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d'activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d'activité. Le législateur a également clarifié le statut des mandats électifs au regard de ces nouvelles règles. Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local au moment du passage à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. Les élus ne sont donc pas obligés d'interrompre leur mandat au moment où ils liquident leur retraite et peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de fonction et se voir servir une pension au titre du régime de base. Ils bénéficient par ailleurs d'une mesure dérogatoire concernant le cumul emploi-retraite au titre de leur régime complémentaire obligatoire, fixé désormais à l'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Celle-ci leur permet de se constituer de nouveaux droits à retraite IRCANTEC au titre de leur mandat local, y compris lorsqu'ils ont déjà liquidé une pension de retraite. Cependant, le dispositif réglementaire de cumul emploi-retraite applicable présente des spécificités fixées par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, laquelle distingue deux situations selon la nature du nouveau mandat exercé par l'élu. Si un élu retraité de l'IRCANTEC au titre d'une catégorie de mandat est réélu sur cette même catégorie de mandat, le versement de sa pension IRCANTEC est suspendu. Il acquiert alors de nouveaux droits au titre des cotisations versées. À l'issue du mandat, une nouvelle liquidation sera effectuée, intégrant ces nouveaux droits constitués. Si un élu retraité de l'IRCANTEC est élu pour un mandat d'une autre catégorie, le versement de sa pension est maintenu au titre du premier mandat. L'élu verse par ailleurs de nouvelles cotisations sur ses indemnités et liquidera à l'issue de son mandat une deuxième pension IRCANTEC. Ainsi, la situation d'un maire démissionnaire ou ancien maire réélu en qualité de conseiller municipal correspond à la première hypothèse, l'exercice d'un nouveau mandat relevant de la même catégorie. L'élu peut percevoir une indemnité de fonction au titre de ce mandat, sur laquelle des cotisations IRCANTEC seront prélevées, lui permettant de se constituer de nouveaux droits. Il ne peut en revanche cumuler cette indemnité avec sa pension IRCANTEC due au titre de son précédent mandat. Ces droits acquis ne sont toutefois pas perdus, puisqu'ils seront recalculés à l'issue du mandat afin d'intégrer les nouveaux droits constitués.
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