Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant la bonification des trimestres pour leur retraite.
Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans la sécurité de nos concitoyens, intervenant souvent au péril de leur vie.
Afin de reconnaître cet engagement, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Cette disposition est une juste compensation de leur dévouement et des risques qu'ils prennent quotidiennement.
Or, ce décret n'a toujours pas été publié et des inquiétudes ont été soulevées concernant le périmètre des bénéficiaires de cette mesure, qui se limiterait aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant eu une carrière hachée.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce décret et lui confirmer que tous les sapeurs-pompiers volontaires, sans exception, bénéficieront de cette bonification, conformément au vote du législateur.
- page 1345
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures, ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas réaboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels ont donc repris pour aboutir à une solution sérieuse et possible qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux doivent aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la nation, et les services du ministère sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines.
- page 3186
Page mise à jour le