Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 27/03/2025
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes pour les collectivités territoriales et leurs syndicats à garantir l'assurance de leurs bâtiments et de leurs flottes de véhicules.
En effet, de nombreuses collectivités ne parviennent plus à souscrire de contrats d'assurance pour leurs biens publics en raison de la montée en puissance des aléas climatiques, des risques liés à la vétusté des infrastructures et de l'augmentation des tarifs des polices d'assurances. Ce phénomène compromet ainsi leur capacité à remplir leur rôle de gestion des biens publics et des services essentiels à leurs administrés.
À ce jour, des bâtiments scolaires, des équipements techniques et administratifs, des véhicules nécessaires au bon fonctionnement des services de proximité ne sont plus assurés.
Ces dernières années, l'augmentation vertigineuse des primes d'assurance et la raréfaction des assureurs prêts à couvrir ces risques ont plongé des dizaines de communes dans une situation de grande précarité. Elles s'interrogent sur leurs modalités de fonctionnement et la manière d'assurer la sécurité de leurs citoyens.
Un dispositif d'accompagnement renforcé pourrait permettre aux collectivités territoriales de faire face à ces défis : d'une part, par la création d'un fond de soutien ou de réassurance publique, d'autre part, par une simplification des procédures du code des marchés publics en privilégiant les marchés sans publicité, ni mise en concurrence préalables ou encore par une révision des politiques tarifaires de l'assurance publique afin de mieux protéger les biens collectifs tout en préservant l'équilibre financier des collectivités territoriales.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette problématique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 412, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Pascal Martin. Ma question concerne les difficultés croissantes et récurrentes que rencontrent les collectivités territoriales et leurs syndicats pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules.
De nombreuses collectivités ne parviennent plus à souscrire de contrats d'assurance pour leurs biens publics en raison de la montée en puissance des aléas climatiques, des risques liés à la vétusté des infrastructures et de l'augmentation des tarifs des polices d'assurance. Ce phénomène compromet ainsi leur capacité à remplir leur rôle de gestion des biens publics et des services essentiels à leurs administrés.
À ce jour, des bâtiments scolaires, des équipements techniques et administratifs ou encore des véhicules nécessaires au bon fonctionnement des services de proximité ne sont plus assurés.
Ces dernières années, l'augmentation vertigineuse des primes d'assurance et la raréfaction des assureurs prêts à couvrir ces risques ont plongé des dizaines, voire des centaines de communes dans une situation de grande précarité. Elles s'interrogent sur leurs modalités de fonctionnement et sur la manière d'assurer la sécurité de leurs concitoyens.
Un dispositif d'accompagnement renforcé pourrait permettre aux collectivités territoriales de faire face à ces défis. Il s'agirait ainsi : de créer un fonds de soutien ou de réassurance publique ; de simplifier les procédures du code des marchés publics en privilégiant les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; de réviser les politiques tarifaires de l'assurance publique afin de mieux protéger les biens collectifs tout en préservant l'équilibre financier des collectivités territoriales.
Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour répondre à cette problématique aussi prégnante qu'ubuesque pour de très nombreuses collectivités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous nous alertez sur le sujet de l'assurance des collectivités locales, qui fait l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement. En témoigne la tenue, le 14 avril 2025, du Roquelaure de l'assurabilité de nos territoires, sur l'initiative du Premier ministre lui-même.
Cet événement a donné lieu à des échanges riches entre les assureurs et les élus locaux, éclairés par les rapports rédigés sur le sujet, d'une part, par Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès et, d'autre part, par Jean-François Husson, au nom de la mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités locales.
Les difficultés que connaît aujourd'hui ce marché ont plusieurs causes : la sous-tarification chronique, qui n'a pas permis le maintien d'un niveau satisfaisant de concurrence ; un trop faible développement de la culture du risque au sein des collectivités ; une procédure d'appel d'offres qui reste trop rigide et complexe pour les assureurs ; une sinistralité en hausse, en raison notamment de la fréquence accrue des événements climatiques.
Plusieurs mesures, formalisées à l'issue d'une concertation étroite entre les assureurs et les représentants des collectivités, sont en cours de finalisation par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
En particulier, un décret et un arrêté, en cours de publication, permettront de limiter la franchise applicable aux collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle.
De plus, un nouveau guide pratique pour la passation de marchés publics d'assurance par les collectivités sera publié avant l'été.
Des actions seront prises en faveur du développement de la culture du risque dans les collectivités, avec un réseau de référents locaux et des formations.
Une cellule d'accompagnement consacrée aux collectivités sera également mise en place dès cet été pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en matière assurantielle, sous la présidence du médiateur de l'assurance.
Enfin, des discussions sont en cours sur la mise en place d'un dispositif de partage du risque.
Ces mesures, conjuguées au rééquilibrage tarifaire, visent à restaurer l'assurabilité des collectivités territoriales, en confortant l'attractivité de ce marché auprès des nouveaux acteurs et à renforcer la concurrence pour contenir les coûts et conforter le pouvoir de négociation des élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. Vous le savez, il y a urgence. Les maires font face à des contraintes budgétaires extrêmement fortes. Ils attendent par conséquent des dispositifs pour répondre à ces difficultés.
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