Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 27/03/2025
Mme Marie-Arlette Carlotti appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir du cannabis à usage médical en France, alors que les essais cliniques encadrant son expérimentation viennent d'être prolongés d'un an, repoussant leur terme à juin 2026.
Depuis mars 2021, cette expérimentation a permis à environ 3 000 patients atteints de pathologies graves - douleurs neuropathiques, épilepsies sévères, effets secondaires de chimiothérapies, soins palliatifs, sclérose en plaques - d'accéder à un traitement à base de cannabis médical sous encadrement strict. Les retours des patients et des professionnels de santé, ainsi que plusieurs rapports préliminaires, font état d'une amélioration notable de la qualité de vie et d'une tolérance acceptable du traitement.
Or, le Gouvernement ne répond pas clairement aux inquiétudes majeures des patients, qui restent dans l'incertitude quant à leur accès futur à cette option thérapeutique. Le risque d'un arrêt brutal du dispositif sans solution de remplacement est une préoccupation majeure pour ces personnes souffrant de pathologies lourdes. Elle lui demande quelles garanties il peut apporter à ces patients quant à la pérennisation de leur accès à ces traitements.
Le prolongement des essais annoncé récemment, et repoussant leur terme à juin 2026, maintient la France dans une situation de dépendance aux importations de cannabis médical, alors même que plusieurs acteurs nationaux sont prêts à développer une filière de production française. Sans cadre légal clair et durable, cette industrie ne peut émerger, au détriment des patients et de la souveraineté sanitaire du pays. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour structurer une filière nationale de production de cannabis médical, garantissant un accès sûr, encadré et abordable aux patients concernés.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 25/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2025
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 426, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la ministre, depuis le mois de mars 2021, l'expérimentation du cannabis médical a permis à environ 3 000 patients souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires, d'épilepsies sévères, d'effets secondaires de la chimiothérapie, de sclérose en plaques ou se trouvant en soins palliatifs d'accéder à ces traitements.
Les soignants et les rapports intermédiaires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) soulignent une amélioration tangible de leur qualité de vie, avec une tolérance jugée acceptable.
Pour autant, aujourd'hui, ces patients sont dans l'incertitude. Certes, l'expérimentation a été prolongée à plusieurs reprises et, au mois de février 2025, vous avez annoncé que les essais cliniques seraient repoussés d'un an jusqu'en juin 2026. Reste que, jusqu'à cette date, seuls les participants actuels voient leurs soins prolongés de façon dérogatoire, alors que des milliers d'autres attendent leur premier accès.
Le 20 mars dernier, vous avez notifié à la Commission européenne trois projets de texte sur la mise sur le marché, sur la culture nationale et sur les standards de qualité. Il s'agissait d'une avancée positive, mais nous sommes toujours dans l'attente d'un calendrier et d'un cadre législatif clair. Quant à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS), c'est un élément clé pour le remboursement, mais il n'est attendu que « dans les prochains mois ».
Madame la ministre, dans la perspective de la fin prochaine de l'expérimentation, quelles garanties concrètes apportez-vous pour éviter toute rupture de soins ? Quel est le calendrier prévu pour publier les décrets et les arrêtés fixant les modalités de prescription, de délivrance et de prise en charge de l'assurance maladie ? Quelles mesures comptez-vous prendre afin de structurer une filière nationale de production, en assurant la sécurité de l'approvisionnement, la traçabilité et la souveraineté sanitaire ?
Une réponse, qui pourrait clarifier toutes ces ambiguïtés, est très attendue de la part de nos concitoyens qui souffrent de pathologies lourdes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler à quel point les situations de douleur sévère, notamment en soins palliatifs ou en lien avec certaines pathologies chroniques comme la sclérose en plaques, peuvent être intolérables.
C'est précisément dans cet esprit que le ministère chargé de la santé a pris la décision d'ouvrir la voie à l'accès de ces traitements dans le droit commun. Le 19 mars dernier, M. le ministre Yannick Neuder, qui m'a chargée de vous répondre, a notifié à la Commission européenne les textes qui permettront à terme l'autorisation de ces médicaments par l'ANSM, ainsi que la culture contrôlée de cannabis à visée médicale en France.
Concernant la structuration d'une filière nationale de production, nous pourrons prochainement faire paraître les arrêtés et décrets pour rendre effective cette possibilité. Cet aspect sera toutefois géré par le ministère de l'économie.
Yannick Neuder a également saisi la HAS afin qu'elle se prononce sur le bien-fondé de la prise en charge par l'assurance maladie de ces médicaments.
Ce sont des étapes importantes et nécessaires pour garantir des traitements sûrs, encadrés et accessibles à ceux qui en ont besoin.
Dans l'intervalle, les patients actuellement inclus dans l'expérimentation bénéficieront d'une continuité de traitement jusqu'au 31 mars 2026.
Nous travaillons activement à la mise en oeuvre opérationnelle du cadre de droit commun. Aussi, pour que les textes soient finalisés, le Conseil d'État a été saisi par les services du ministère du projet de décret associé. Les choses avancent donc pas à pas pour avoir l'assurance d'une mise en conformité solide. Nous travaillons également à la sensibilisation des professionnels afin que les prescriptions puissent, dès que le cadre le permettra, s'élargir à d'autres patients.
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