Question de M. CHAUVET Patrick (Seine-Maritime - UC) publiée le 03/04/2025
M. Patrick Chauvet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le soutien au développement du solaire photovoltaïque en France. Malgré les différentes annonces de désengagement de l'État et les critiques sur l'essor de l'énergie photovoltaïque, jugée inefficace et trop coûteuse, les élus locaux appellent à une prise en compte globale des bénéfices économiques, sociaux et sociétaux apportés par le photovoltaïque. Le segment de puissance 0 à 500 Kw est aujourd'hui menacé. Il est basé sur l'installation de petites centrales en toitures ou en ombrières sur des espaces déjà artificialisés. Ce segment présente de nombreux avantages. En rapprochant les sites de production et de consommation, il réduit les coûts liés au transport de l'électricité et aux infrastructures associées. Proposé à un tarif compétitif, il offre une sécurité aux producteurs leur permettant d'investir dans des financements à long terme. Les modifications annoncées et le manque de concertation avec les acteurs de la filière risquent de mettre à mal les projets solaires territoriaux et les modèles portés par les collectivités et les structures associées (SEM, SPL). Rappelons que ces projets constituent une réponse aux obligations réglementaires de végétalisation ou de solarisation des bâtiments et des aires de stationnement. Les niveaux de prix, de volume et de dégressivité pour le segment de 100 à 500 kW avec une application rétroactive au 1er février 2025, seraient également de nature à mettre à mal une filière économique importante. Le photovoltaïque est la filière d'énergie renouvelable électrique la plus dynamique en France avec près de 4 GW installés au cours des trois premiers trimestres 2024. Alors que le premier projet de programmation pluriannuelle de l'énergie recommandait de porter le rythme de développement du solaire à 7 GW/an, les déclarations de désengagement de l'État ces dernières semaines constituent aujourd'hui une menace pour tout un écosystème non délocalisable. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position et lui indiquer comment elle entend soutenir le développement du solaire photovoltaïque en France en tenant compte de ses multiples bénéfices économiques, sociaux et environnementaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 26/06/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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