Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine scolaire dans notre pays.
Sa mission consiste à promouvoir la santé en milieu scolaire, avec le suivi médical des élèves et la mise en place d'actions de prévention au sein des établissements. La médecine scolaire est un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales de santé et de prévention précoce des difficultés des élèves et du décrochage scolaire. L'équipe médico-scolaire a également un devoir d'alerte en cas de problème de maltraitance - violences physiques, morales ou sexuelles - ou de négligence de la part des parents. Or, un rapport de la Cour des comptes daté de 2020 indique que seules 18 % des visites médicales obligatoires pour la sixième année des élèves ont été assurées en 2018, et ajoute que le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % depuis 2013. Cette défaillance fait partie des préoccupations des élus locaux.
C'est la raison pour laquelle le sénateur Françoise Gatel, aujourd'hui ministre, avait déposé le 30 novembre 2023 au Sénat une proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence médecine scolaire aux départements volontaires. Ce texte y a été adopté en séance publique le 20 mars 2024. Transmise à l'Assemblée nationale le 21 mars puis le 23 juillet 2024, la proposition n'a toujours pas été inscrite à son ordre du jour.
Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et s'il tient à voir le texte de Françoise Gatel discuté à l'Assemblée nationale.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le ministère chargé de l'éducation nationale est pleinement conscient des enjeux pour la santé scolaire, dans un contexte de rareté des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins. Parmi les leviers d'attractivité de la profession figure la rémunération. Les mesures de revalorisation indemnitaire mises en oeuvre en 2021, 2022 et 2023 ont permis d'y répondre en partie. Sur cette période, les médecins de l'éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié respectivement d'une revalorisation indemnitaire moyenne de 7 700 euros et de 8 700 euros annuels. Par ailleurs, une mesure de revalorisation des grilles indiciaires a été engagée qui pourrait intervenir en 2025. Il a également été demandé aux académies de mener une politique volontariste de recrutement de médecins contractuels pour pourvoir les emplois vacants, parmi les médecins libéraux notamment, en leur proposant une rémunération cohérente avec celle des médecins titulaires et avec le montant des émoluments versés aux internes en médecine. L'amélioration des conditions d'exercice doit aussi permettre de renforcer l'attractivité du métier. Dans cette optique, les académies sont invitées à maintenir, dans les centres médico-scolaires, les compétences liées au secrétariat médical, et à valoriser les personnels y exerçant dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative. En outre, le ministère a engagé, en lien avec les médecins conseillers techniques des recteurs, une démarche de revue des missions, qui permette aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour les médecins une garantie supplémentaire que leur activité s'oriente bien vers l'accomplissement de leurs missions premières.
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