Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'arrêté modifiant le dispositif de soutien au développement du photovoltaïque sur les bâtiments, hangars et ombrières.
À la suite des concertations engagées fin 2024 entre la filière et les directions générales de l'énergie et du climat ainsi que des entreprises, le Gouvernement a mis en consultation un projet d'arrêté modifiant le dispositif de soutien. Or, l'annonce récente d'une forte baisse du tarif d'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques de moins de 500 kW menace directement le développement de l'énergie solaire et l'engagement de la ville de Bordeaux en faveur de la transition énergétique.
Cette décision fragilise une filière essentielle à la souveraineté énergétique et économique du pays, avec des conséquences particulièrement graves pour les territoires, les petites et moyennes entreprises, les artisans et le secteur agricole. À Bordeaux, plusieurs projets de solarisation de bâtiments municipaux sont compromis, engendrant une perte financière estimée à près de 770 000 euros sur 20 ans pour les seules installations identifiées. À l'échelle nationale, ce sont 4 milliards d'euros d'investissements locaux et 67 000 emplois, directs et indirects, qui sont menacés.
L'État impose ainsi un coup d'arrêt brutal à une énergie renouvelable compétitive, rapide à déployer et largement plébiscitée par la population. Face aux difficultés qu'implique cette décision, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce projet et de garantir un cadre de soutien stable pour le photovoltaïque en toiture.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 26/06/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 euros/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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