Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les répercussions de l'absence de compensation pour l'extension de la prime Ségur.
L'extension de la prime Ségur aux professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social a été rendue possible par les arrêtés des 4 juin et 6 août 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure, très attendue, a permis de corriger les inégalités salariales dans ces secteurs.
Cependant, le manque de compensation financière de la part de l'État entraîne de graves difficultés pour les nombreuses structures concernées. Ces dernières sont contraintes de répercuter ces coûts sur les usagers, voire de procéder à des licenciements ou de cesser leurs activités.
Dans le Nord, les Maisons d'Accueil et de Résidences pour l'Autonomie (MARPA) ont un double rôle : offrir des services de proximité aux personnes en perte d'autonomie et s'intégrer dans le milieu rural. Sans une compensation financière durable, les services offerts risquent d'être compromis dans des zones rurales déjà sous pression pour maintenir leurs services publics et leur activité économique.
Il demande donc quelles mesures seront prises pour garantir la viabilité financière de ces structures et assurer la pérennité de leurs activités.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 26/06/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros dès juillet 2024. Cet accord a été agréé dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément rend l'accord opposable aux financeurs des ESSMS relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qui sont financés par des fonds publics conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Les Maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) sont des établissements d'accueil pour personnes âgées principalement implantés en zone rurale. Cette dénomination correspond à un label délivré par la Caisse centrale de la mutualité agricole à certaines structures accueillant des personnes âgées en milieu rural conformément à son cahier des charges. Le label MARPA est délivré à deux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux : les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie. Au regard de ces éléments, les MARPA entrent dans le champ d'application de l'accord du 4 juin 2024 et sont tenues de l'appliquer. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap et les départements de France sont parvenus à un accord sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 Meuros, ce qui correspond à la moitié du coût annuel estimé de 170 Meuros relevant de ces derniers pour la tarification des structures. Cet accord permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l'extension de la prime "Ségur".
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