Question de M. SZPINER Francis (Paris - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
M. Francis Szpiner attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret 2020-1523.
Ce décret publié le 4 décembre 2020 simplifie la procédure de demandes d'aménagements d'examens et concours de l'enseignement scolaire pour certaines démarches et procédures au bénéfice des élèves et de leurs familles. Cela concerne notamment les élèves qui présentent des troubles du neuro-développement, qui disposent d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Si la demande d'aménagement est en cohérence avec les plans d'aide et aménagement déjà mis en place, un nouvel avis du médical n'est pas nécessaire.
Cependant, l'absence de médecins de l'éducation nationale, dans les établissements privés sous contrat, oblige ces établissements ou les familles à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale, pour valider ces PAP. Or, certains rectorats refusent de les considérer comme valables, et se servent de l'absence de validation par un médecin de l'éducation nationale pour refuser la reprise des aménagements lors des examens, alors même qu'elle est de droit lorsque l'enfant bénéficie d'un PAP (article D. 351-28-1 du code de l'éducation). Cela engendre une différence de traitement entre les élèves du privé et du public qui n'est pas acceptable.
Cette situation génère de nombreuses inquiétudes et difficultés pour ces adolescents qui se retrouvent à passer leurs examens, sans les aménagements dont ils ont toujours bénéficié en milieu scolaire. Il lui demande donc de faire appliquer le décret 2020-1523 afin de ne pas pénaliser les enfants scolarisés dans ces établissements.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 21/08/2025
En complément des aménagements pédagogiques mis en oeuvre par les enseignants, la réponse aux besoins des élèves peut nécessiter la formalisation d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Le PAP suppose que les troubles des apprentissages aient fait l'objet d'un diagnostic par un médecin de l'éducation nationale. La réglementation relative aux demandes d'aménagements d'examens a évolué. La procédure de demande d'aménagements d'examen, mise en place par la circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap, se décline en deux modalités. D'une part, une procédure simplifiée s'adresse aux candidats qui bénéficient d'aménagements de scolarité, dans le cadre d'un PAP au titre de troubles du neuro-développement, d'un plan d'accompagnement individuel (PAI) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide, et qui correspond aux besoins du candidat en matière d'aménagements d'examen. D'autre part, une procédure complète s'adresse aux candidats qui bénéficient d'un PAP, PAI ou PPS mais dont les besoins en matière d'aménagements d'examen ne correspondent pas à leurs aménagements de scolarité. Cette procédure s'adresse également aux candidats qui ne disposent pas d'aménagements de scolarité, aux candidats concernés par une limitation temporaire d'activité, une aggravation de leur situation ou qui sollicitent une majoration de temps supérieure au tiers-temps. Le ministère chargé de l'éducation nationale est déterminé à améliorer la situation actuelle et à garantir que tous les élèves ayant des troubles d'apprentissage reçoivent l'accompagnement adapté dont ils ont besoin pour la réussite de leur parcours scolaire et de leurs examens. Pour cette raison, des discussions sont en cours pour fluidifier encore l'élaboration des PAP.
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