Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la participation financière demandée aux communautés de communes rurales pour l'acquisition de motos destinées aux brigades motorisées de la gendarmerie nationale.
Il apparaît que certaines communautés de communes se voient sollicitées pour contribuer à hauteur de 3 000 euros afin de financer ces équipements, pourtant essentiels à la mission régalienne de sécurité publique. Cette situation interroge sur la capacité de l'État à assurer pleinement le financement des forces de l'ordre, alors même que des investissements conséquents sont annoncés dans le domaine de la défense nationale.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens budgétaires alloués aux brigades de gendarmerie en milieu rural afin que l'achat de leurs équipements ne repose pas sur les collectivités locales, dont les ressources financières sont souvent limitées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'acquisition des matériels nécessaires à l'exercice de ses missions par la gendarmerie relève de la responsabilité de l'État et est portée par les crédits du programme 152. Toutefois, il peut arriver que des partenaires de la gendarmerie souhaitent cofinancer des projets répondant à des besoins locaux. Ces situations sont strictement encadrées par la circulaire interne n° 81000 du 26 juillet 2023 relative aux procédures d'acceptation des dons consentis aux unités de la gendarmerie nationale, garantissant ainsi la conformité réglementaire, la transparence absolue du processus ainsi que la stricte absence de contrepartie. S'agissant du département de l'Ain, il se distingue par un relief montagneux particulièrement important (Monts Jura, Haut-Bugey, Bas-Bugey), ainsi que par un patrimoine naturel riche et étendu. Il est apparu nécessaire de doter le groupement de gendarmerie départementale (GGD) de moyens adaptés à ces territoires. L'acquisition de deux motos électriques tout-terrain (MTT-e) en complément des moyens de dotation des unités répond ainsi à la volonté de renforcer la surveillance générale et la sécurité publique sur des secteurs difficiles d'accès et fréquentés par des publics divers (tourisme, randonnées, événements particuliers ). Il s'agit également de lutter plus efficacement contre les infractions environnementales et d'apporter une réponse mieux adaptée aux problématiques spécifiques telles que les rodéos motorisés et les recherches de personnes disparues. Le GGD de l'Ain a ainsi proposé un partenariat avec les collectivités locales concernées, visant à mutualiser leurs moyens dans le cadre d'un co-financement volontaire par l'association des Amis de la Gendarmerie. Cette démarche collaborative, qui repose sur une démarche entièrement volontaire des parties, n'a pas vocation à se substituer au financement de l'État, mais constitue un complément utile, permettant d'expérimenter des matériels pour adapter ou améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité sur des territoires spécifiques. Ainsi, la gendarmerie reste déterminée à renforcer continuellement les moyens de ses unités en milieu rural, tout en encourageant les initiatives avec les collectivités locales partenaires.
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