Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de perception de la taxe d'aménagement, due lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
Actuellement, cette taxe est exigible en une ou deux échéances, souvent après l'achèvement des travaux. Toutefois, certaines collectivités constatent que de nombreux pétitionnaires ne déclarent pas la fin de leurs travaux afin d'éviter son paiement, privant ainsi les communes de recettes qu'elles auraient dû percevoir. Cette situation crée un manque à gagner significatif pour les finances locales et nuit à la capacité des collectivités à financer leurs équipements publics.
Afin de sécuriser la perception de cette taxe, il pourrait être envisagé d'exiger son paiement en totalité dès le dépôt du dossier, que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire. Toutefois, d'autres mécanismes pourraient également être mis en place pour garantir un encaissement effectif, sans pour autant pénaliser les porteurs de projets.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les règles de perception de la taxe d'aménagement en privilégiant un encaissement intégral anticipé, ou s'il envisage d'autres mesures permettant d'assurer que les communes perçoivent effectivement les sommes qui leur reviennent.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
La gestion des taxes d'urbanisme a été transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er septembre 2022. Cette réforme a permis de conduire un travail d'harmonisation et de simplification des dispositions régissant ces taxes afin de les rapprocher des règles, notamment de procédure et de contrôle, applicables aux impôts gérés par la DGFiP et de fiabiliser la ressource fiscale dont disposent les collectivités. La réforme s'est notamment accompagnée du report de la date d'exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des opérations imposables au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), ce qui a permis d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme. En premier lieu, et afin de renforcer les synergies avec la gestion des impôts fonciers, la déclaration de la taxe d'aménagement s'effectue dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du CGI, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Il est rappelé que la surveillance et la relance des déclarations foncières reposent sur la transmission par les collectivités locales des informations relatives aux autorisations d'urbanisme délivrées. La date d'achèvement des travaux retenue pour l'exigibilité de la taxe ne repose plus sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l'urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Cette nouvelle règle d'exigibilité ne fait pas peser de risque de perte de l'assiette fiscale et ne modifie en rien la date du fait générateur, qui demeure selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. En effet, par cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables en matière de taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme, la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de sanction des usagers défaillants. Ainsi, le défaut de production dans les délais prescrits des déclarations de changements fonciers, ainsi que les omissions ou inexactitudes constatées dans ces déclarations, sont actuellement sanctionnées par l'application des amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du CGI et la perte ou la réduction d'exonérations temporaires. Au-delà du contrôle opéré par l'administration fiscale, les maires ont également un rôle à jouer puisque le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP n'a pas eu pour effet de modifier les compétences de police administrative des maires. En qualité d'officiers de police judiciaire, les maires restent titulaires de pouvoirs de police administrative les habilitant à dresser un procès-verbal d'infraction sur le territoire de leur commune en présence de constructions illégales sans autorisation d'urbanisme. L'émission de ce procès-verbal est importante car elle permet à la DGFiP de mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office et d'en tirer les conséquences sur l'établissement de la taxe d'aménagement au profit de la collectivité locale. En second lieu, il est observé une absence d'impact du décalage de l'exigibilité sur la trésorerie des collectivités locales pour une large majorité des projets. En effet, l'achèvement des projets de faible ampleur intervient majoritairement en moins de 24 mois, c'est-à-dire avant l'émission du second titre de perception du système actuel. De plus, une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes ont été mises en oeuvre dans le cadre du transfert à la DGFiP, qui s'accompagnent d'une dématérialisation du processus déclaratif, de la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et de l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme. Tous ces éléments concourent à l'optimisation des délais de traitement. Toutefois, il est possible que le reversement aux collectivités puisse faire l'objet d'un décalage dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction s'étale sur plusieurs années. Pour cette raison, un système d'acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe d'aménagement a été mis en oeuvre pour les constructions d'ampleur significative dont la surface est supérieure à 5 000 m2, permettant de sécuriser le recouvrement et d'assurer une ressource intermédiaire aux collectivités affectataires. L'application de ce dispositif a été étendue en 2025 avec l'instauration des déclarations d'acomptes accessibles via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. L'instauration du processus déclaratif en mode dématérialisé a pu susciter des interrogations et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes avec la mise en oeuvre corrélative d'une vérification préalable afin d'éviter l'envoi de titres de paiement erronés aux usagers. Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités. Ces difficultés n'ont toutefois pas tari le flux des taxes perçues par les collectivités locales, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de la transition écologique comme de la DGFiP, leur sont reversés. Enfin, la baisse sensible des montants collectés en 2024 est également liée principalement à la diminution du nombre d'autorisations d'urbanisme délivrées, de 21,5 % en 2023, après une première baisse de 11 % en 2022 (351 000 permis de construire en 2021, 312 000 en 2022 et 246 000 en 2023) ainsi qu'à la réduction de l'assiette taxable. Cette diminution relève de facteurs exogènes à la réforme des taxes d'urbanisme dont l'objectif consiste en l'amélioration du parcours usager et la simplification des démarches lors de la déclaration d'achèvement de travaux, au renforcement des synergies avec la gestion des impôts fonciers et à l'unification des processus de surveillance et de relance des déclarations foncières et des taxes d'urbanisme. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les règles de perception de la taxe d'aménagement ou toute autre remise en cause du dispositif.
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