Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 03/04/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations à l'emploi persistantes à l'encontre des personnes atteintes de maladies chroniques.
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a posé le principe selon lequel les conditions de santé exigées pour accéder à un emploi ou une formation doivent être proportionnées aux risques réels encourus par les personnes ou les tiers.
Elle instaure également un Comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail de personnes atteintes de maladies chroniques, qui a pour mission de formuler des recommandations afin d'actualiser les textes discriminatoires à la lumière des progrès médicaux.
Or, plusieurs associations de patients, dont la Fédération française des diabétiques, AFA Crohn RCH, AIDES et Transhépate, ont récemment annoncé leur démission du comité en raison de son incapacité à produire des avancées significatives et de son manque d'efficacité.
En effet, la situation des personnes concernées ne s'est pas améliorée et ces dernières continuent de se heurter à des restrictions professionnelles injustifiées.
Par exemple, alors que le référentiel SYGICOP a été abandonné par la police nationale et par les armées pour l'accès à la réserve, au profit d'une évaluation basée sur la fiche de poste ou au cas par cas, les exclusions injustifiées persistent et des décisions d'inaptitudes médicales d'office restent prononcées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à cette situation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 01/05/2025
La loi du 6 décembre 2020 a constitué une avancée majeure pour l'accès aux emplois et formations des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle fixe en effet des principes législatifs forts en matière d'aptitude aux métiers et formations : proportionnalité des restrictions aux risques pour le candidat et les tiers, évaluation individualisée de l'aptitude du candidat, etc. La loi a prévu la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour travailler à lever les difficultés d'embauche de ces personnes. Ce comité a été institué il y a un peu plus de deux ans et a associé des associations de patients. Ces dernières années, des évolutions réglementaires significatives ont été réalisées pour réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, le ministre des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives qui a été formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Le ministre a également publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale : ce texte prévoit que les médecins d'aptitude prennent leurs décisions en s'appuyant sur les indications du SIGYCOP (référentiel cotant les états de santé des candidats pour déterminer leur aptitude) mais qu'ils peuvent désormais s'en écarter si la situation individuelle du candidat le justifie. Par ailleurs, concernant les métiers de la police nationale, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale, en lui substituant un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. A noter que, depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude sera établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques et notamment aux personnes atteintes de diabète. La loi du 6 décembre 2020 a également prévu que le comité adresse chaque année, via son secrétariat, au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations relatives à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique. Le comité a transmis le rapport portant sur l'activité 2022 en juin 2023 et le rapport portant sur l'activité 2023 en février 2025. Le rapport portant sur l'activité 2024 est en cours de préparation. Alors que le comité arrivera dans quelques mois au terme de son mandat, des réflexions sont en cours sur la manière d'assurer la poursuite de ses missions, dans un cadre opérationnel et efficace en lien avec les ministères concernés par les textes et les associations de patients.
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