Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 01506 sous le titre « Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1499
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. Le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 30 jours au titre de l'année 2024 pour l'ensemble des collectivités locales, et de 18,8 jours pour les communes - en deçà du seuil réglementaire. En raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, le délai global de paiement se décompose entre un délai pour l'ordonnateur, qui dispose réglementairement de 20 jours pour effectuer le mandatement, et un délai pour le comptable, qui dispose en principe de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). À l'échelon communal, le délai de paiement enregistré en 2024 est de 14,3 jours pour l'ordonnateur et de 4,5 jours pour le comptable Ces résultats montrent que la direction générale des finances publiques et son réseau de comptables publics sont pleinement mobilisés pour maîtriser, à tous les niveaux, les délais de paiement. La mise en place récente du nouveau réseau de proximité participe ainsi de cette volonté du Gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d'accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local. La création des nouveaux services de gestion comptable consolide l'implication des équipes dans l'optimisation de la chaîne de la dépense. La mise en place des services facturiers au sein du secteur public local répond à l'objectif d'accélération du délai de paiement. De même, le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et une maîtrise des délais de paiement au niveau local. Le respect des délais de paiement est en effet essentiel pour que les collectivités ne soient pas financièrement lésées en se voyant infliger des pénalités de retard, de nature contractuelle, et/ou le paiement d'intérêts moratoires, de nature réglementaire. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique sont payés par la collectivité, qui pourra ensuite exercer une action récursoire à l'encontre de l'État pour la part imputable au retard de paiement du comptable public. De la même manière, il peut être envisagé de demander l'indemnisation des pénalités de retard prévues aux contrats pour la part imputable au comptable public. Au cas particulier évoqué d'EDF, les conditions générales de vente, qui se fondent sur le droit commercial privé, prévoient un règlement sur le compte bancaire du fournisseur dans les 15 jours suivant la date d'émission de la facture, soit bien en-deça du délai de paiement réglementaire, lequel court par ailleurs à partir de la date de réception de la facture et jusqu'à la mise en paiement par le comptable. Il est généralement conseillé aux collectivités de mettre en place un paiement par prélèvement auprès de leur fournisseur d'énergie pour éviter un retard de paiement lié au délai restreint entre l'émission de la facture et la date attendue de paiement et le risque d'application de pénalités de retard contractuelles.
- page 3056
Page mise à jour le