Nombre des retraités des régimes spéciaux qui seront pensionnés par les caisses complémentaires sans y avoir jamais cotisé

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025

Rappel de la question n°01802, publiée le 17/10/2024

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi les termes de sa question n° 01802 sous le titre « Nombre des retraités des régimes spéciaux qui seront pensionnés par les caisses complémentaires sans y avoir jamais cotisé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/04/2025 - page 1521

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/06/2025

L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ajoute à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale un 7° qui dispose qu'« une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code dont le montant est fixé par une convention entre ces régimes et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. À compter du 1er janvier 2025, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l'exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l'article L. 134-3, un décret fixe le montant de cette contribution au titre de cet exercice. » Depuis le 1er janvier 2025, une partie des régimes spéciaux fermés au 1er septembre 2023 n'est plus équilibrée par l'Etat mais par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui reçoit en contrepartie une compensation de la part de l'Etat au titre du financement du déséquilibre structurel du régime, ainsi qu'une participation de l'AGIRC-ARRCO au titre des gains liés aux nouvelles affiliations au régime général. Dès lors, le conventionnement a pour objectif de prévoir les modalités de participation de l'AGIRC-ARRCO à la compensation financière de la CNAV. Les régimes de retraite complémentaire n'auront donc pas à verser directement des pensions aux salariés affiliés aux régimes spéciaux fermés. La convention entre l'AGIRC-ARRCO et la CNAV est actuellement en cours d'élaboration.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2025 - page 3715