Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 10/04/2025
M. Pierre Barros attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés des collectivités à assurer leurs équipements publics et leurs flottes automobiles.
En effet, la hausse vertigineuse des primes, les exclusions contractuelles, l'augmentation significative des franchises sont le lot quotidien des collectivités. Le marché de l'assurance des collectivités est en pleine crise dans la suite des aléas climatiques croissants et des émeutes de 2023 qui ont engendré des indemnisations massives. De plus, la concurrence est quasi-inexistante et réduit les marges de manoeuvre des collectivités.
C'est ainsi que plus d'une centaine de collectivités en France ne disposent plus d'assurance et nombre d'entre elles s'inquiètent des suites réservées à leurs contrats d'assurance à échéance des marchés dédiés.
Ces dernières semaines, la situation est même devenue ubuesque après une fraude nationale à l'assurance dénoncée par de nombreuses collectivités : ce sont des véhicules de police municipale, des bus de transport public ou encore des camions-bennes de ramassage des déchets qui sont à l'arrêt faute de contrats d'assurance valables en France.
Ces phénomènes compromettent la capacité des collectivités à assurer la gestion et la continuité du service public. L'Etat doit prendre toute sa part de responsabilité face à cette situation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette problématique urgente.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines ), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année. S'agissant de l'affaire concernant l'assurance des flottes automobiles, le Gouvernement a immédiatement mobilisé la direction générale des collectivités locales et la direction générale du Trésor. Ces directions ont travaillé, en lien avec les préfectures et en concertation avec les associations d'élus locaux et la fédération des assureurs (France Assureurs) a informé et accompagné les collectivités concernées.
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