Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 10/04/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise profonde que traverse actuellement la filière automobile française et européenne.
La transition vers l'électrique, bien qu'indispensable, engendre une baisse structurelle des volumes de production et met en difficulté de nombreux acteurs, notamment les sous-traitants. Par ailleurs, la concurrence accrue des pays à bas coûts, comme la Chine, l'Inde, la Turquie et le Maroc, fragilise davantage l'industrie automobile nationale. La délocalisation progressive des fournisseurs hors de France, conjuguée à des coûts de production élevés, risque d'entraîner une perte de souveraineté industrielle et de savoir-faire.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel de stabiliser les aides publiques et d'assurer une visibilité pluriannuelle des subventions pour les entreprises du secteur, en veillant à inclure les acteurs industriels déjà implantés en France. Une politique d'intégration locale des pièces et sous-ensembles, à l'image des modèles adoptés par la Chine ou l'Inde, permettrait de renforcer la production en France et en Europe. De plus, une adaptation de la réglementation européenne, en reconsidérant les normes d'émission de CO2 selon une approche en Analyse du Cycle de Vie complet et non seulement en phase de roulage, semble nécessaire pour accompagner une transition énergétique réaliste et soutenable.
Enfin, il devient urgent d'adopter une fiscalité plus incitative pour les entreprises du secteur, en mettant en place des allègements de charges ciblés et un guichet administratif dédié à l'innovation et à la transition industrielle. Un soutien accru aux consommateurs est également indispensable pour encourager l'achat de véhicules électriques fabriqués en Europe, notamment par des aides renforcées et une fiscalité dissuasive sur les véhicules importés.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir la filière automobile française face à ces défis et garantir sa compétitivité à long terme.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 19/02/2026
La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entrainé une dégradation de la compétitivité des acteurs de la filière tandis que la production automobile européenne reste inférieure de 20 % à son niveau de 2019, générant des surcapacités importantes pour les industriels du secteur. La concurrence de pays dits « à bas coûts » a ainsi favorisé des dynamiques de délocalisation au niveau de la production de composants et de l'assemblage de véhicules : la production automobile française a chuté de 59 % entre 2000 et 2022, passant de 3,3 à 1,4 million de véhicules selon l'organisation internationale des constructeurs automobiles (OICA). Face à ces multiples difficultés, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort et constant de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien de leur compétitivité et des activités et emplois en France dans le contexte de l'électrification accélérée de la filière. Ainsi depuis 2020, plus de 700 projets représentant près de 4,2 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation et d'innovation ont été sécurisés par 1,2 milliard d'euros d'aide publique. Signe du soutien continu en faveur de la filière automobile, deux nouveaux appels à projets dédiés au soutien des investissements de modernisation, diversification, décarbonation et d'innovation ont été récemment ouverts. Ces investissements ont permis de positionner la filière automobile française fortement sur les segments liés à l'électrification et la décarbonation des véhicules et à la transition vers le véhicule connecté et automatisé. De plus, la France continue de se mobiliser dans les instances européennes afin de structurer une filière du véhicule autonome souveraine et compétitive. Afin de soutenir le marché de l'électrique et de poursuivre l'orientation de la demande vers les véhicules les plus vertueux, une réforme du bonus écologique aidant l'achat de véhicules neufs a été mise en place en 2023. L'introduction de l'éco-conditionnalité a ainsi permis de diminuer la part de marché des véhicules électriques extra-européens à forte empreinte carbone de 41,1 % en décembre 2023 à 16,5 % en janvier 2025. Le Gouvernement s'est engagé depuis deux ans dans un nouveau dispositif de soutien à l'achat pour les ménages les plus défavorisés, le leasing social. Grâce à un fort engagement budgétaire, ce dispositif a permis à 100 000 français dont les revenus fiscaux sont dans les 50 % les moins élevés et qui ont besoin de leur voiture pour une activité professionnelle de pouvoir louer des véhicules électriques de façon abordable. D'un point de vue fiscal, une évaluation de l'impact de la fiscalité automobile sur le marché sera réalisée dans le courant de l'année 2026 pour identifier des améliorations possibles dans l'objectif de vendre plus de véhicules, avec plus de contenu européen, avec une contribution positive à la réduction des émissions de CO2 tout en restant dans le respect des contraintes budgétaires qui s'imposeront à nous dans le cadre des prochains projets de loi des finances. Au niveau européen, afin de répondre à une concurrence déloyale, la Commission européenne a mis en place en octobre 2024 des droits de douanes anti-subventions concernant les véhicules légers électriques produits en Chine. Cette mesure vise à rétablir une concurrence équitable sur le marché européen du véhicule électrique. De plus, la France porte l'inscription de la préférence européenne dans la politique industrielle automobile afin de pouvoir réserver les soutiens publics au tissu industriel européen et favoriser les attributions de marché aux sous-traitants historiques. Un bonus écologique aidant l'achat de véhicules neufs fabriqués en Europe et en France a été mis en place en 2023 ainsi que deux programmes de « leasing social ». Il a permis de réduire la part des achats de véhicules électriques assemblés en Chine de 60% en 2023 à moins de 15% en 2025. Enfin, dans le cadre de la révision des objectifs CO2 imposés aux constructeurs et du paquet automobile, la France se mobilise par ailleurs pour obtenir la possibilité d'octroyer des avantages réglementaires et conditionner les aides à l'achat aux véhicules qui atteignent un minimum de valeur ajoutée européenne dans les véhicules afin de garantir la résilience à long terme de la filière automobile européenne. L'Industrial Accelerator Act qui devrait être publié le 25 février fixera une ambition en matière d'industrialisation en Europe. La France porte à ce titre une vision stricte du "Made in Europe" qui est restreint aux productions strictement européennes afin de freiner les délocalisations vers les pays à bas coûts que vous soulignez.
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