Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation d'élus locaux, agents de la fonction publique hospitalière.
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales prévoient que des facilités en temps soient accordées aux élus des conseils municipaux afin d'exercer leur mandat. Ces dispositions qui s'appliquent aux salariés de droit privé ont été étendues aux agents publics. Ces autorisations d'absence ou crédits d'heures dont bénéficient les élus locaux pour remplir leurs obligations d'élu sont assimilés à une période de travail effectif et sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Toutefois, dans la fonction publique hospitalière, elles sont considérées comme des absences. Cette comptabilisation est préjudiciable pour ces citoyens dévoués au service de la collectivité puisqu'elle a des conséquences sur le calcul de leur prime d'assiduité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette situation qui peut décourager des agents publics à s'engager dans la vie de leur commune.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/06/2026
Les dispositions du code général des collectivités territoriales visant à mettre en place des facilités accordées aux agents de la fonction publique élus à un mandat local s'appliquent aux professionnels de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions prévoient que l'employeur public doit accorder des autorisations spéciales d'absence afin que les agents titulaires d'un mandat local puissent se rendre et participer aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes où ils ont été désignés pour siéger. Le même code dispose, qu'outre les autorisations d'absence, ces agents peuvent également bénéficier, pour l'exercice de leur mandat d'élu, de crédits d'heures fixés en référence à la durée hebdomadaire légale de travail et variable selon les types d'instances auxquelles ils participent. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit que l'employeur public n'est pas tenu de rémunérer l'agent bénéficiaire d'une autorisation d'absence ou d'un crédit d'heures pour le temps passé à ses obligations d'élu. Les absences autorisées pour exercer un mandat d'élu local ne constituent pas un temps de service effectif de l'agent dans l'établissement. C'est pourquoi, elles donnent lieu à un abattement sur la prime de service dont l'objectif est de récompenser la présence au travail et la qualité du service rendu. Seules les absences causées ou requises par le service ou tenant aux obligations légales de repos des agents n'entraînent aucune réduction de la prime de service. Cette prime de service a vocation à disparaître au profit d'un nouveau régime indemnitaire pour les agents hospitaliers, dossier pris en charge par les services du ministère de la santé.
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