Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le contrôle et le contentieux lié à la déclaration sociale nominative (DSN). Mise en oeuvre progressivement depuis 2017, la DSN est généralisée depuis le 1er janvier 2019 et a remplacé dans la plupart des cas la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U), la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH), la déclaration de mouvement de main d'oeuvre (DMMO) et la déclaration trimestrielle des salaires pour le secteur agricole (DTS). L'idée généreuse de départ était que ce processus devait simplifier le système de déclarations sociales et faire gagner temps et argent aux entreprises. Et qui peut être contre la simplification et la centralisation des données... ? Toutefois, le bilan pour les entreprises est pour le moins mitigé. En effet, aucune simplification n'est constatée du côté des employeurs (alors qu'elle est réelle du côté des organismes de recouvrement) ni même aucune économie ! Depuis le 1er janvier 2023, les URSSAF et la mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement (article L. 213-1, 8° du code de la sécurité sociale) et les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées (article L. 133-5-3-1, alinéas 1 et 2). Les modalités d'application du contrôle ont été prévues par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (articles R. 133-14-2 et suivants du code de la sécurité sociale). Or, force est de constater que les droits et garanties des cotisants sont ici réduits à la portion congrue, s'agissant pourtant d'une procédure où l'organisme peut corriger d'office les données. Ces dispositions, qui donnent aux organismes des pouvoirs exorbitants, sont même nettement en retrait par rapport aux textes désormais abrogés (articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4) qui fixaient les obligations des organismes de recouvrement en cas de redressement suite à des vérifications de déclaration et qui ne se retrouvent pas dans les présentes dispositions : obligation pour l'organisme d'indiquer les déclarations et les documents examinés, les périodes auxquelles se rapportent les déclarations et documents, le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, la faculté dont dispose le cotisant de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours, le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce même délai. Si l'on peut tout à fait comprendre que dans un système déclaratif, des contrôles soient menés, encore faut-il, au milieu d'une procédure rapide et exempte de dialogue oral, que les garanties des cotisants soient respectées et que les droits des entreprises ne soient pas sacrifiés sur l'autel de la simplification et de l'efficacité. Or, tel est malheureusement le constat dans le présent processus par rapport aux dispositions abrogées des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale. Alors qu'il est clair que cette procédure sera privilégiée sur les contrôles plus lourds et plus compliqués de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, elle lui demande quelle mesure elle entend prendre pour revaloriser les droits des cotisants en cas de contrôle via la déclaration sociale nominative.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026
Le renforcement de la fiabilisation des données sociales constitue un enjeu fort du Gouvernement en faveur de l'amélioration de la performance du recouvrement et le calcul à bon droit des prestations de protection sociale. Depuis plusieurs années, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arrco) mettent ainsi en oeuvre des plans d'actions pour renforcer la qualité des données sociales transmises par l'employeur via sa Déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration unique, générée par les logiciels de paie, permet depuis 2017 de payer les cotisations sociales et d'informer l'ensemble des organismes sociaux des données des salariés pour le calcul de leurs droits. Compte tenu de l'interdépendance des règles applicables pour le calcul et le paiement des cotisations du régime général et du régime agricole d'une part et celles applicables pour la retraite complémentaire d'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que les organismes coordonnent étroitement les contrôles qu'ils réalisent sur les DSN. A ce titre, un cadre juridique récemment rénové par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 met en place un dispositif de vérification et de correction des DSN. Il garantit d'une part qu'un employeur bénéficiera d'un traitement unique, coordonné entre les organismes et ne sera pas confronté à des demandes multiples. Il organise d'autre part la procédure de substitution de la correction des anomalies en cas de carence de l'employeur par les URSSAF et les caisses de la mutualité sociale agricole, via un nouvel outil : la DSN de substitution. Les procédures juridiques en matière de fiabilisation des données, définies dans le décret du 29 décembre 2023, garantissent le droit à l'erreur, le déclarant pouvant régulariser sans sanction sa DSN lors de sa prochaine déclaration. Ce n'est qu'en l'absence de régularisation et sur acceptation de l'employeur que l'URSSAF peut émettre une DSN de substitution et, dans ce cadre, une période contradictoire est bien prévue par les textes. Les organismes de recouvrement mettent à disposition des contrôles mensuels en temps réel, au dépôt de la DSN et post exigibilité. Cette mise à disposition au plus tôt des signalements vise en termes préventifs à éviter les anomalies avant l'exigibilité par le dépôt d'une DSN annule et remplace et en post exigibilité à corriger les anomalies. En pratique, la première DSN de substitution interviendra en juin 2026 et concernera les données individuelles pour le calcul des droits retraite. Elle s'appuie sur deux nouveaux contrôles mensuels déployés depuis février 2025 qui couvrent les salariés mensualisés. Depuis cette première détection, l'anomalie est restituée chaque mois tant qu'une correction n'aura pas été apportée par le déclarant. À tout moment, le déclarant est accompagné dans la compréhension et correction des anomalies. En mars 2026, un Compte rendu métier (CRM) de rappel annuel sera restitué après la date d'exigibilité de mars. S'agissant des données contrôlées sur assiette plafonnée, le CRM de rappel annuel informera les employeurs qu'ils devront soit corriger les données lors de l'échéance déclarative la plus proche, soit s'opposer à ces corrections dans le même délai. Si l'employeur n'a pas corrigé lui-même les DSN et s'il ne s'est pas opposé aux corrections, l'URSSAF procèdera aux corrections et engagera le recouvrement de la dette due. Il pourra consulter les anomalies par établissement, individu et typologie, comprendre les éléments ayant déclenché cette anomalie et appliquer le pas à pas pour pouvoir la corriger. Si le déclarant souhaite s'opposer aux propositions de correction, il pourra formuler ses motifs d'opposition. A l'émission de la DSN de substitution en juin 2026, le déclarant sera informé des corrections réalisées par l'URSSAF. Cette information sera transmise par un CRM post substitution, via le suivi DSN et une notification sur l'espace Urssaf.fr.
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