Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques de mauvaise compréhension de la signification véritable du « droit à l'erreur » au titre de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027.
La nouvelle programmation a en effet instauré un « droit à l'erreur », strictement encadré par l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023. L'article 3 de cet arrêté dispose explicitement que les demandes de modification d'une aide doivent se faire avant le 20 septembre de l'année de la demande, pour une demande régulièrement déposée dans les délais, c'est-à-dire entre le 1er avril et le 15 mai.
L'appellation générale de « droit à l'erreur » pour un dispositif étroitement encadré dans le temps est malheureusement source de confusion dans l'esprit de nombreux déclarants, qui ne comprennent pas l'usage de ce concept si large pour une réalité réglementaire si étroite. Ce « droit à l'erreur » correspond en effet dans les faits à un simple délai règlementaire de correction des informations transmises. Ce terme n'est pourtant utilisé ni dans l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n°2022/1173 de la Commission, ni dans sa traduction à l'art D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime. Il est cependant présent dans l'instruction technique DGPE/SDPAC/2023-425 du 5 juillet 2023, et est ensuite repris largement par les différents services de l'État.
Elle lui demande donc l'origine de l'appellation de ce dispositif, source d'incompréhension récurrente pour les exploitants, qu'il conviendrait éventuellement de préciser ou de définir plus strictement, pour une application plus harmonieuse et mieux comprise des recours au titre de la PAC 2023-2027.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/09/2025
La reconnaissance du « droit à l'erreur » dans les règlements européens liés à la politique agricole commune (PAC), qui avait été fortement portée par la France auprès des instances européennes, offre la possibilité pour les bénéficiaires d'aides de la PAC de corriger des erreurs dans leur demande d'aide, quand l'erreur est commise de bonne foi, y compris lorsque l'erreur est signalée aux exploitants par l'administration. Cette évolution est une réelle avancée par rapport aux anciennes programmations de la PAC qui ne pemettaient pas de prendre en compte ces corrections, avec pour conséquence des paiements inférieurs à l'attendu, voire des sanctions pour les agriculteurs. La reconnaissance du « droit à l'erreur » au niveau européen est toutefois assortie de conditions avec en particulier une date limite au-delà de laquelle l'exploitant ne peut plus demander de correction de sa déclaration. Cette contrainte est posée par les règlements européens pour la bonne gestion des aides et pour permettre leur paiement au plus tôt pour les agriculteurs. Le champs d'application de ce « droit à l'erreur » est clairement décrit dans les notices mises à disposition des exploitants dans Telepac. Ce « droit à l'erreur » participe donc à la simplification de la PAC tout en assurant le paiement des aides aux bénéficiaires à la première date autorisée par la réglementation européenne.
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