Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux nationaux de souveraineté sanitaire liés au plasma.
Notre modèle éthique dépend plus que jamais de notre capacité à atteindre les objectifs fixés par l'établissement français du sang (EFS) quant à la collecte de plasma 916 000 litres en 2025, pour atteindre 1,4 million de litres en 2028. Sans une mobilisation de tous les acteurs nous risquons d'aller vers un modèle de rémunération qui est en contradiction totale avec nos valeurs éthiques, mais aussi du modèle transfusionnel français. Aussi, suite à l'avis 146 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) portant sur les enjeux éthiques relatifs au don de plasma et aux médicaments dérivés du plasma en période de pénurie, la Fédération française du don de sang bénévole (FFDSB) s'est positionnée sur les cinq recommandations de cet avis. La première intitulée « Communiquer de façon transparente auprès du grand public sur l'utilité du don de plasma et le fonctionnement de la filière ». Ceci reprend les demandes récurrentes des donneurs à travers la création d'un groupe plasma ouvert à l'ensemble des parties prenantes, la seconde pour « Optimiser la filière plasma en France », l'État doit mener une réflexion avec l'ensemble de ses agences afin d'initier un processus de simplification sur la base des standards internationaux et du principe bénéfices-risques, ceci sans compromettre la sécurité des donneurs et des patients. Pour la troisième « Respecter le principe de neutralité financière posé par le règlement européen SOHO » la FFDSB n'est pas opposée au remboursement des frais de transports, compte tenu dans certains cas de l'éloignement des maisons du don mais elle est contre une compensation forfaitaire du temps passé car celle-ci ne correspond pas à la demande des donneurs actuels, et surtout cette mesure aurait pour conséquence d'alourdir le coût du plasma collecté et, par ricochet, d'accroître le déficit de l'EFS. La quatrième recommandation « Reconnaître l'engagement des donneurs et notamment des donneurs de plasma » ; si la FFDSB est très favorable à la valorisation et à la reconnaissance du don, elle considère qu'il faut veiller à ne pas créer de hiérarchie entre les dons. Enfin la dernière recommandation « Encadrer davantage la prescription des médicaments dérivés du plasma conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé et des sociétés savantes », cette recommandation n'est pas de la compétence de la FFDSB, qui rappelle un des fondements de ses engagements : chaque patient doit pouvoir disposer en tout temps, tous lieux et quels que soient ses moyens financiers des produits de santé dont il a besoin.
Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur le positionnement de la FFDSB sur ces recommandations sachant que ces considérants sont essentiels à une prise de décision définitive sur les aspects éthiques de la collecte de plasma.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) représentent des acteurs essentiels. Ce soutien a permis le lancement de l'Ambition plasma en 2024 qui a pour but d'accroître la collecte de plasma par aphérèse et l'atteinte de 1.4 million de litres de plasma prélevés en 2028 pour réduire l'importation de médicaments dérivés du plasma provenant d'autres pays. L'atteinte de ces objectifs ambitieux de prélèvement sera permise par plusieurs chantiers importants tout en maintenant une réponse éthique aux besoins des malades. Le comité consultatif national d'éthique a rappelé dans son avis n° 146 que la situation de pénurie actuelle n'est pas une justification viable à une dérogation au cadre éthique entourant le don en France qui est régi par la loi du 21 juillet 1952. Ces principes éthiques - volontaire, gratuité, anonymat - ont d'ailleurs été réaffirmés par le règlement européen sur les substances d'origine humaine SoHo. Ce règlement conforte donc le principe de neutralité financière déjà défendu dans les directives européennes datant de 2002 et 2004. Un des premiers chantiers importants concerne la communication spécifique au don de plasma. Une communication ciblée est mise en oeuvre par l'établissement pour améliorer la notoriété de ce don et son utilité vitale. L'EFS a d'ailleurs repensé sa présence médiatique. En plus de plusieurs campagnes majeures tout au long de l'année, il a choisi d'assurer une présence « de fond » dans les médias, pour ne pas tomber dans une période d'oubli entre les campagnes de publication. Dans ces communications, une attention soutenue est portée pour reconnaître et valoriser l'engagement du donneur pour cet acte altruiste. Puis par celui de la modernisation du suivi des collectes. Avec le soutien du Gouvernement, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. En outre, l'EFS est bien conscient des freins rencontrés par les donneurs qui peuvent être à la fois des contraintes de temps mais aussi d'emplacement géographique. L'Etablissement français du sang investit dans la création de nouvelles maisons du don partout sur le territoire français pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs dont certaines bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée. Enfin par celui du modèle économique de la filière publique de plasma française. En application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 euros le litre contre 120 euros précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en oeuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Concernant l'amélioration des conditions de travail pour les personnes de l'EFS, l'établissement déploie plusieurs chantiers en parallèle. Traduit à l'axe 3.1 de son Contrat d'objectifs et de performance récemment signé (COP 2025-2028), l'établissement porte en objectif stratégique la rénovation de son projet social pour développer des compétences et des parcours ajustés aux besoins de l'établissement. Enfin, les syndicats ainsi que la direction de l'EFS ont trouvé un projet de sortie de crise en se mettant d'accord sur la reprise du dispositif d'intéressement ainsi que de l'amélioration des conditions de vie au travail.
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