Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 10/04/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par les récentes annonces concernant l'évolution du cadre réglementaire des installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc.
Alors que la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un objectif ambitieux de 7 GW/an pour le développement de l'énergie solaire en France, l'application rétroactive de nouvelles mesures à compter du 1er février 2025 risque de fragiliser de nombreux projets territoriaux. Ces installations, souvent portées par les collectivités locales et leurs structures associées, jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique, la souveraineté énergétique des territoires et le dynamisme économique local. La filière photovoltaïque connaît une croissance significative, générant des emplois non délocalisables et contribuant à la production d'une énergie renouvelable et compétitive.
Cependant, plusieurs acteurs locaux, syndicats d'énergie, sociétés d'économie mixte et entreprises spécialisées expriment leurs craintes quant aux conséquences de cette réorientation des soutiens publics. En limitant l'accès aux aides et en réduisant le niveau du tarif d'achat de l'électricité pour ces installations de taille intermédiaire, ces mesures pourraient freiner l'initiative locale, dissuader certains investissements et affecter directement l'activité des entreprises locales. Les projets portés par des collectivités, des copropriétés et des entreprises locales sont déjà en difficulté, menaçant des emplois et ralentissant le déploiement des énergies renouvelables. De plus, cette évolution risquerait d'avantager les grandes structures industrielles au détriment des initiatives citoyennes et associatives.
Les projets photovoltaïques de 100 à 500 kWc, dont les coûts sont structurellement plus élevés que ceux des grands parcs photovoltaïques ou agrivoltaïques, nécessitent un soutien adapté pour garantir leur viabilité économique. Le maintien d'un tarif d'achat de l'électricité est indispensable pour assurer leur équilibre financier et permettre leur développement. Ces projets présentent également de nombreuses externalités positives, telles que le renforcement du réseau électrique basse tension, des recettes supplémentaires pour les collectivités, et la facilitation de la mise en place de boucles locales d'autoconsommation.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, permettant aux acteurs locaux de poursuivre leurs investissements en toute confiance. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer la concertation avec les collectivités et la filière, afin d'adapter ces évolutions réglementaires et préserver la dynamique du développement solaire en France.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 26/06/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière et les représentants des collectivités, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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