Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 10/04/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), notamment en ce qui concerne les délais de traitement de leurs demandes de titre de séjour.
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé avait pour objectif de faciliter l'accès des PADHUE à l'exercice plein de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur expérience le permettent.
En conséquence, la France a entrepris de régulariser la situation de milliers de médecins déjà en exercice, grâce à la procédure dite « stock » et de simplifier l'entrée en activité des médecins nouvellement arrivés, via la procédure « flux ».
Six ans après l'adoption de cette loi, le parcours de ces praticiens reste semé d'obstacles. La lenteur et les moyens insuffisants déployés pour accélérer la pleine intégration de ces médecins dans le système de santé sont particulièrement préoccupants, alors même que la France fait face à une pénurie de médecins et que les problèmes d'accès aux soins ne cessent de progresser.
Notamment, il est souvent fait état des difficultés auxquelles sont confrontés les PADHUE dans le traitement de leurs demandes de titre de séjour, avec des délais d'instruction particulièrement importants.
Reconnaissant le rôle crucial que ces praticiens jouent dans nos hôpitaux et dans la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour que leurs demandes de titres de séjour soient instruites de façon accélérée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
En 2024, les préfectures ont délivré près de 1 215 000 titres de séjour (premières admissions et renouvellements), dont plus de 20 % pour un motif professionnel, avec un délai de traitement moyen, pour cette dernière catégorie, de 95,5 jours. Les postes consulaires ont délivré 23 609 visas de long séjour (VLS) pour motif professionnel, et les plateformes de main d'oeuvre étrangère 280 000 autorisations de travail (AT). Parmi les bénéficiaires de ces titres et documents figurent les praticiens des professions médicales et de la pharmacie à diplôme obtenu hors de l'Union européenne (PADHUE), médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien qui doivent satisfaire aux conditions légales et réglementaires d'exercice de leurs professions respectives définies par le code de la santé publique. Les préfectures et postes consulaires saisis de demandes d'autorisation de travail et de demandes de titres de séjour pour motif professionnel pour l'exercice d'une profession réglementée s'assurent que ces conditions sont satisfaites par l'employeur et par l'employé. L'article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a créé un nouveau statut d'emploi dédié aux PADHUE qui s'engagent à présenter les épreuves de vérification des compétences et se seront vu délivrer par les autorités de santé une autorisation permettant un exercice provisoire. Le dispositif sera prochainement applicable et permettra de délivrer les autorisations de travail et titres de séjour professionnels idoines à ce public recherché par les établissements de santé. Par ailleurs, l'article 31 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a créé une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - profession médicale et de la pharmacie » qui permettra aux praticiens autorisés à exercer de bénéficier d'un titre pluriannuel dès la première admission au séjour, et de s'établir sur le territoire avec leur conjoint (e) et leurs enfants jusqu'à l'âge de 21 ans, tout en bénéficiant, notamment, d'une dispense d'autorisation de travail et de taxe employeur. Le décret d'application de ce dispositif sera prochainement publié. Enfin, par instruction du 21 mai 2024, des « référents attractivité » ont été désignés parmi le corps préfectoral dans les départements afin d'assurer le rôle de relais local de la politique d'attractivité de notre pays vis-à-vis des professionnels qualifiés. Ils constituent un point d'entrée identifié et fiable pour les établissements et les autorités locales de santé et veillent activement au traitement utile des demandes.
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