Question de Mme EVREN Agnès (Paris - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Agnès Evren attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fermetures de classes dans l'enseignement catholique à Paris.
À la rentrée de septembre 2025, l 'enseignement catholique parisien devra fermer dix classes. Une décision injuste et qui scandalise les professionnels de l'enseignement catholique, qui gagne des élèves malgré la baisse démographique, tandis que les effectifs du public plongent.
À la rentrée 2024, dans un contexte de forte baisse démographique, particulièrement marquée dans la capitale, l'enseignement public parisien a ainsi perdu 4 200 élèves. Et à la rentrée 2025, une nouvelle baisse de 4 300 élèves est prévue.
De son côté, à la rentrée 2024, l'enseignement catholique parisien a gagné 147 élèves. Malgré cette hausse, 40 postes ont été supprimés et 10 classes sont donc menacées de fermeture à la rentrée 2025.
Tout indique que ces fermetures de classes sont les conséquences d'un choix politique ! En février, le Conseil de Paris a adopté un voeu visant à « annuler les suppressions de postes annoncées » dans le public. Dans ses motifs, il estimait que « le traitement différencié de l'école publique par rapport à l'école privée » constituait une « rupture d'égalité », l'école privée « se voyant relativement épargnée par les fermetures de classes ».
Selon les élus à l'initiative de ce voeu, « la régulation du nombre de classes dans le privé serait la mesure correctrice la plus efficace ». Outre l'injustice éducative que ce voeu implique, c'est aussi une entrave à la liberté de choix des familles !
Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte agir pour faire respecter la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, dite loi Debré de 1959, qui proclame la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
La loi de finances initiale pour 2025 n'a prévu aucune création d'emploi pour le programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés ». En outre, le financement de mesures nouvelles et de dispositifs visant à favoriser l'inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers a entraîné le redéploiement de plus de 200 postes d'enseignants dans les établissements d'enseignement privés sur tout le territoire, certaines académies connaissant un dynamisme démographique fort. Dans ce contexte contraint, il a été arbitré de retirer 40 équivalents temps pleins à l'académie de Paris. Dans l'académie de Paris, le retrait d'emploi a d'abord porté sur les marges disponibles dans les établissements. En effet, de nombreux établissements d'enseignement privés du second degré disposaient de dotations horaires plus favorables que les établissements publics de l'académie. Par ailleurs les taux d'encadrement dans les lycées privés sont plus favorables : le nombre d'élèves par division en lycée général et technologique privé est ainsi de 29 contre 31,5 dans les lycées publics. Certaines fermetures viennent ainsi rééquilibrer les taux d'encadrement dans les établissements du second degré. En outre, la situation de l'académie de Paris est singulière et requiert une attention particulière. Elle est en effet caractérisée par des écarts importants et croissants de mixité sociale entre enseignement public et enseignement privé. Par exemple, l'indice de position sociale des établissements d'enseignement privés du second degré augmente fortement passant de 138,3 en 2022 à 147,7 en 2024, alors que, dans les établissements publics, cet indice plus faible demeure stable (118,7 en 2022 et 119,4 en 2024). Les taux de boursiers sont aussi très inférieurs dans l'enseignement privé : 4 % contre 27 % dans les collèges, 5 % contre 24 % dans les lycées généraux et technologiques et 14 % contre 46 % dans les lycées professionnels. Dans ce contexte, le ministère et le rectorat se doivent de porter un regard vigilant sur les équilibres dans l'académie afin de garantir l'application de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements ». L'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements d'enseignement privés est une priorité partagée entre le ministère et le secrétariat général à l'enseignement catholique, engagement formalisé par la signature en 2023 d'un protocole. Aussi, le schéma d'emploi qui s'applique à l'enseignement privé de l'académie de Paris ne peut-il se résumer à une simple dérivée de l'évolution des effectifs, dans un contexte national de schéma d'emploi négatif, à parité avec l'enseignement public. La fermeture de quelques classes sur un total de plus de 3 500 classes ouvertes dans l'enseignement privé sous contrat parisien ne saurait pouvoir être considérée comme une remise en cause des principes de liberté de l'enseignement et de libre choix des familles.
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