Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 10/04/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en oeuvre de l'expérimentation pour le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique.
L'article 66 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en oeuvre de l'expérimentation précitée. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment été remis et précise les possibilités de mise en oeuvre de cette expérimentation, celle-ci s'inscrivant dans le cadre de la feuille de route « planification écologique du système de santé » publiée en mai 2023.
Le lancement de cette expérimentation était prévue avant novembre 2024. Aussi, elle souhaite savoir à quel moment le décret précisant le cahier des charges et conditionnant l'ouverture des candidatures pour les établissements de santé sera enfin publié et les établissements pilotes choisis. Elle rappelle que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand est l'un des établissements en pointe sur ce sujet des dispositifs médicaux à usage unique.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/04/2026
L'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a autorisé, à titre expérimental, le retraitement de certains Dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation. Cette expérimentation porte sur la mise en place du retraitement de DMUU, ainsi que sur leur utilisation pour une durée de deux ans. Le décret en Conseil d'État prévoyant les modalités d'application de cette expérimentation est en cours de finalisation. Les modalités et le contenu de l'appel à candidature des établissements de santé, des entreprises de retraitement externe ou les fabricants candidatent auprès du ministère, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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