Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 10/04/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le Premier ministre au sujet de la vacance de la présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
L'article L. 567-1 du code électoral prévoit que la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est présidée par une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République. Le dernier décret de nomination date du 26 avril 2017 et indique que le mandat de M. Christian Vigouroux court jusqu'au 20 avril 2021. Il semble donc que depuis cette date, cette commission ne dispose pas de président.
Il souhaiterait savoir si ces faits sont exacts et, par conséquent, s'il est d'usage que la présidence d'une commission prévue par le code électoral reste vacante.
- page 1661
Réponse du Premier ministre publiée le 05/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le