Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 10/04/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le Premier ministre au sujet de la vacance de la présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
L'article L. 567-1 du code électoral prévoit que la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est présidée par une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République. Le dernier décret de nomination date du 26 avril 2017 et indique que le mandat de M. Christian Vigouroux court jusqu'au 20 avril 2021. Il semble donc que depuis cette date, cette commission ne dispose pas de président.
Il souhaiterait savoir si ces faits sont exacts et, par conséquent, s'il est d'usage que la présidence d'une commission prévue par le code électoral reste vacante.
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Réponse du Premier ministre publiée le 05/06/2025
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est une institution indépendante, chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Conformément à l'article L567-1 du code électoral, elle comprend 6 membres, désignés respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, l'assemblée générale du Conseil d'Etat, l'assemblée générale de la Cour de cassation, et la chambre du conseil de la Cour des comptes. Elle est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République. Conformément à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, le candidat qu'il se propose de nommer doit d'abord être auditionné par la commission intéressée de chacune des assemblées, qui se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. La présidence de la République a publié, le 16 mai 2025, un communiqué de presse annonçant l'intention du Président de la République de proposer la nomination de M. Bernard Stirn. Son audition par les commissions parlementaires compétentes est prévue le 4 juin. La commission, une fois l'ensemble de ses membres désignés, pourra se réunir à compter du mois de juin 2025.
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