Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 10/04/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la situation alarmante des centres de santé sexuelle et des espaces vie affective, relationnelle et sexuelle, EVARS.
Lors d'une rencontre avec le planning familial du Nord le 29 mars 2025, ses membres ont exprimé leurs inquiétudes quant au financement des centres de santé sexuelle et à la pérennité des actions d'éducation à la sexualité (EVARS). Si la revalorisation salariale issue de la prime Ségur constitue une avancée, elle fragilise néanmoins les associations concernées qui ne bénéficient d'aucune compensation financière pour faire face à l'augmentation de leur masse salariale. Pour assurer au mieux l'accompagnement et la prévention des violences sexistes, sexuelles et de couple, le planning du Nord emploie à ce jour 35 personnes salariées. Sans compensation financière liée au Ségur, c'est bien la qualité du service d'accueil et d'information pour nos concitoyens qui sera affectée.
Par ailleurs, bien que la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception impose trois séances annuelles d'éducation à la sexualité de l'école primaire au lycée, son application reste insuffisante. En 2024, 620 séances ont été réalisées dans les collèges et lycées du Nord, et 300 000 personnes en ont bénéficié au niveau national. Pourtant, les EVARS qui promeuvent une éducation fondée sur l'égalité et la lutte contre les discriminations, font l'objet d'attaques récurrentes.
Ainsi, il interroge la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des EVARS et consolider les associations impliquées de longue date auprès de l'éducation nationale
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 11/09/2025
A l'instar du Planning familial du Nord, de nombreuses associations se trouvent aujourd'hui dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en oeuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), agréés par les préfets de département, assurent des missions indispensables d'information et d'accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l'IVG. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies en 2024 par les 154 EVARS présents dans tous les territoires. Les financements alloués aux EVARS sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 800 000 euros depuis 2024 pour atteindre une enveloppe de plus de 5 millions d'euros. En outre, les crédits du programme 137 ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances pour 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences, dont les EVARS. Plus de 54 millions d'euros ont été délégués aux directions régionales aux droits des femmes sur le programme 137 pour 2025. Ces crédits permettent de maintenir le soutien financier des dispositifs locaux d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences, financés par le ministère. Ils comprennent aussi les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées, afin de garantir le maintien de leurs missions auprès des femmes. Ainsi, la subvention allouée au Planning familial du Nord par la direction régionale des droits des femmes des Hauts de France, dans le cadre de la convention plurianuelle d'objectifs (CPO) signée avec l'Etat pour l'EVARS, s'élève à 188 385 euros pour 2025, soit le montant de 141 897 euros prévu par la CPO auquel s'ajoutent 46 488 euros au titre de la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés de cette association. Les EVARS assurent aussi des missions essentielles d'information et de sensibilisation en milieu scolaire, qui ont touché plus de 175 000 jeunes l'année dernière. Leurs interventions dans les établissements scolaires du secondaire seront réalisées, à partir de la rentrée de septembre 2025, dans le cadre du programme national d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité piloté par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Enfin, si le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, il reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec toutes les associations nationales et en particulier le Mouvement français du planning familial, pour adapter au mieux les réponses aux situations des structures les plus en difficulté.
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