Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de fonctionnement des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, instituées à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Ces conférences régionales, installées dans chaque région, constituent un outil de concertation essentiel pour la mise en oeuvre territoriale de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Elles sont notamment appelées à émettre un avis sur la qualification des projets d'envergure nationale ou européenne et à contribuer à la définition des trajectoires régionales de réduction de l'artificialisation.
Pour leur fonctionnement précis, un règlement intérieur type semble être suivi, sans connaître - toutefois - son origine et sa valeur légale. De plus, toutes les régions ne rendent pas accessible le règlement intérieur de leur conférence régionale.
De ce que l'on peut constater, il apparaît que le règlement intérieur vise à encadrer leur fonctionnement, prévoyant, à l'un des articles, que les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sous réserve d'un quorum. Ce même règlement mentionne également la possibilité d'un vote par voie électronique.
Toutefois, plusieurs aspects procéduraux essentiels ne sont pas précisés, tels que les modalités concrètes du vote (à main levée, à bulletin secret ou autre), les règles applicables en cas d'abstention, ainsi que les conditions de publicité des délibérations.
En l'absence d'un cadre normatif détaillé, il n'est pas toujours possible de connaître avec précision les règles sur lesquelles se fondent les conférences régionales pour l'adoption de leurs avis. Cette situation peut susciter des interrogations quant à l'interprétation des règles existantes et à la comparabilité des procédures d'une région à l'autre. Il n'est pas pertinent que ces conférences puissent fonctionner de manière hétérogène pour atteindre les objectifs du ZAN.
De plus, il apparaît que les votes sur lesquels les membres des conférences soient amenés à se prononcer puissent recouvrir des enjeux politiques importants selon la nature des projets examinés, notamment en matière d'aménagement du territoire ou d'équité entre territoires urbains et ruraux.
Il demande donc si le Gouvernement envisage de préciser et d'harmoniser, par décret ou par voie réglementaire, les modalités de vote et de délibération des conférences régionales de gouvernance du ZAN, afin de garantir la clarté, la transparence et l'équité du processus décisionnel dans l'ensemble des territoires.
- page 1665
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a ajusté le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) afin de concilier développement des territoires et sobriété foncière. La loi a ainsi allongé les délais accordés aux collectivités territoriales pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents de planification et d'urbanisme, prévu un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) et instauré une « garantie » d'un hectare au profit de toutes les communes. Elle a également remplacé les conférences régionales des schémas de cohérence territoriale (SCOT), instituées par la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, par des conférences régionales de gouvernance (CRG) de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, selon des dispositions codifiées à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales. Tant les attributions que la composition des conférences régionales de gouvernance ont été élargies par rapport aux conférences des SCOT. S'agissant des attributions, les CRG sont consultées non seulement sur la fixation des objectifs régionaux et infrarégionaux, mais également sur la qualification de PENE et de projets d'envergure régionale (PER). Elles peuvent se réunir sur tout sujet lié à la mise en oeuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et doivent établir un bilan de la mise en oeuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. S'agissant de leur composition, la loi a laissé un délai de six mois à chaque conseil régional pour déterminer, après avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme, la composition de leur choix, à condition que celle-ci assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral. A défaut, une composition-type prévue par la loi s'applique, dans laquelle la conférence est composée de représentants de la région, des établissements publics porteurs des SCOT, des EPCI, des communes et du département. Dans les deux cas, les conférences sont présidées par le président du conseil régional. Dans les faits, la composition-type a trouvé à s'appliquer dans la majorité des régions. Le législateur a choisi de ne pas fixer les règles de fonctionnement des conférences régionales de gouvernance, laissant ainsi aux régions le soin de les déterminer. Ce choix répond à l'objectif d'instaurer une gouvernance décentralisée du ZAN, de laisser aux collectivités territoriales le soin de s'approprier les modalités de gouvernance et de se saisir de celles les plus adaptées à leurs spécificités. En l'absence de disposition législative existante, le Gouvernement ne peut pas préciser par voie réglementaire les modalités de fonctionnement des conférences régionales de gouvernance.
- page 2385
Page mise à jour le