Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'organisation de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et, en particulier, sur la nécessité d'améliorer le service pour les professionnels du bâtiment.
La loi anti gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la REP. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l'application d'écocontributions sur les PMCB pour financer la REP Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier.
Toutefois, force est de constater que le compte n'y est pas. En effet, selon les données annoncées pour l'année 2024, les éco-organismes agréés de la filière auraient collecté près de 6 % des déchets du bâtiment du second oeuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau des points de maillage tous les dix ou vingt kilomètres pour collecter sélectivement six matériaux et les déchets inertes ne seraient pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions. En outre, certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m2 ne respecteraient pas leur obligation de proposer un point de reprises gratuit desdits déchets et plusieurs points de collecte continueraient de facturer les apports en raison d'un niveau de financement des éco organismes insuffisant et non conforme au cadre européen. Enfin, la filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales.
Dans ce contexte, des voix s'élèvent pour contester cette filière qui ne rendrait pas le service attendu au regard des écocontributions versées.
Alors que le Gouvernement a lancé la refondation de la filière REP dans l'objectif de définir les conditions d'un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment, il lui demande d'approfondir les réflexions allant dans le sens d'une collecte de proximité plus efficace des déchets en conservant le principe d'une reprise gratuite. À défaut, le phénomène des dépôts sauvages, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales, devrait inévitablement continuer de se développer de manière anarchique dans nos chemins, espaces ruraux et forêts.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.
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