Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la nécessité de renforcer l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.
Un nombre significatif d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ne bénéficient pas des compensations nécessaires, soit parce qu'ils sont trop jeunes pour une ouverture de droits, soit en raison des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), soit encore parce que leurs familles, en situation de précarité, ne réalisent pas les démarches administratives requises.
Sans alourdir les coûts, la mutualisation des moyens pourrait être une piste efficace pour favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap en développant des réseaux d'établissements dédiés à l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH). Cette approche s'inscrit dans les recommandations de la Cour des comptes, qui souligne la nécessité d'une meilleure coordination entre les structures scolaires et médico-sociales.
Concrètement, cela pourrait passer par une mise en relation plus directe des établissements médico-éducatifs avec les établissements scolaires, notamment en intégrant des unités d'instituts médico-éducatifs (IME) au sein des écoles et établissements du secondaire. La mutualisation des équipes de soin des IME (psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, éducateurs, orthophonistes) avec les enseignants en milieu ordinaire permettrait un accompagnement plus adapté et inclusif. De même, le partage des compétences pédagogiques entre enseignants spécialisés et enseignants du milieu ordinaire favoriserait une meilleure prise en charge des élèves concernés.
Enfin, un accueil plus précoce des enfants en maternelle au sein des IME faciliterait leur parcours éducatif et favoriserait leur inclusion progressive en milieu ordinaire.
Face à ces constats et aux solutions envisageables, il lui demande si le Gouvernement entend encourager une telle dynamique de mutualisation pour renforcer l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 marque l'arrivée des principes de l'école inclusive dans les politiques publiques. Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est ainsi passé de 155 400 en 2005 à 519 000 en 2024. Cela est d'abord passé par la création de dispositifs spécialisés : les unités localisées pour l'inclusion scolaire (11 000 aujourd'hui), les unités d'enseignement externalisées (1 210), et les dispositifs issus de la stratégie nationale des troubles du neurodéveloppement (unités d'enseignement élémentaire autisme, unités d'enseignement en maternelle autisme). En parallèle, le nombre d'Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a également augmenté (hausse de près de 90 % des effectifs entre 2013 et 2023, soit 78 817 équivalents temps plein en 2023). Aujourd'hui, de nouvelles mesures poussent plus loin la logique inclusive en développant la présence de professionnels médico-sociaux au sein des écoles et en facilitant la scolarisation des élèves en situation de handicap au sein de leur école de secteur. La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a ainsi été l'occasion d'annoncer la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en Pôles d'appui à la scolarité (PAS). Co-portés par l'éducation nationale et le médico-social, ces PAS viennent apporter une réponse de premier niveau aux élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment en cas de suspicion de handicap. Leur intervention ne requiert pas de notification, ce qui concourt à la rapidité des réponses apportées. Les PAS proposent des aménagements pédagogiques, du matériel adapté, de l'appui auprès des professionnels, et coordonnent l'accompagnement humain (AESH). Ils sont constitués d'un binôme enseignant spécialisé / éducateur spécialisé et s'appuient sur les équipes médico-sociales pluridisciplinaires que des équipes mobiles d'appui à la scolarisation. En cas de suspicion de handicap, ils ont pour mission d'accompagner les familles vers des structures de diagnostic et dans la constitution d'un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Le financement médicosocial des PAS repose sur l'enveloppe dédiée au sein du plan « 50 000 solutions », qui s'élève au total à 400 Meuros entre 2024 et 2027. 100 PAS préfigurateurs ont ouvert à la rentrée 2024 et près de 400 PAS supplémentaires seront déployés à la rentrée 2025. Le plan 50 000 solutions prévoit également une enveloppe de 400 Meuros pour le développement de l'offre médico-sociale à destination des enfants, permettant notamment le développement de services d'éducation spéciale et de soins à domicile et de dispositifs intégrés, lesquels offrent un accompagnement souple des enfants et favorisent leur inclusion, dans une logique d'accompagnement en plateformes de services. La fonction ressource de ces structures vient également en soutien de la communauté éducative. Le comité interministériel du handicap du 6 mars 2025, quant à lui, a annoncé la création de services médico-sociaux établis au sein des écoles, permettant une présence physique des professionnels médico-sociaux au sein des établissements scolaires et un véritable travail en commun de la communauté éducative et du médico-social. Depuis la rentrée 2025, un projet pilote sera déployé par région, pour un objectif de 100 d'ici à 2027. Cette dynamique fera l'objet d'une évaluation avant un éventuel déploiement.
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