Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 17/04/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux usagers du service public depuis l'instauration de la double authentification pour la réalisation de formalité administrative sur internet.
De plus en plus de services, qu'ils soient de complaisance ou obligatoire impliquent une double authentification et nécessitent l'utilisation de téléphone portable et d'application disponible exclusivement sur smartphone.
Sans remettre en cause l'utilité de sécuriser les données de nos concitoyens avec de nouveaux systèmes d'authentification devant l'accroissement du vol d'informations menant à des escroqueries, ces nouvelles pratiques ne peuvent constituer une discrimination à l'accès aux services publics de l'ensemble des usagers.
Comme le souligne fréquemment la Défenseure des droits, la dématérialisation n'est pas anodine et a de manière générale pour écueil d'accroître des inégalités et d'isoler les personnes les plus éloignées du service public notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarité économique ou encore les personnes analphabètes par exemple.
Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qui sont menées et notamment par direction interministérielle du numérique (DINUM) pour remédier à ces situations discriminantes.
- page 1870
Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 11/09/2025
La sécurisation des démarches administratives en ligne est un enjeu essentiel pour protéger les données personnelles des usagers et prévenir les risques de fraude et d'usurpation d'identité. L'authentification à deux facteurs y contribue, mais le Gouvernement est attentif aux difficultés que peuvent rencontrer certains usagers, en particulier les personnes âgées, en situation de handicap ou éloignées du numérique. C'est pourquoi le service FranceConnect et sa version renforcée FranceConnect+, développés par la Direction interministérielle du numérique, ne reposent pas sur une solution unique. Les fournisseurs de services sont tenus de proposer des alternatives afin que l'absence de smartphone ne constitue pas un obstacle systématique à la réalisation des démarches. Par ailleurs, chaque administration doit maintenir des solutions complémentaires - recours au guichet, procédure papier, accompagnement humain, assistance téléphonique - pour garantir l'accès effectif de tous aux services publics. En parallèle, l'État déploie des moyens importants pour accompagner les usagers et réduire les risques d'exclusion liés à la dématérialisation. Plus de 4 000 conseillers numériques assurent un appui de proximité partout sur le territoire, et les espaces France Services offrent un accompagnement adapté aux besoins de chacun. Ces actions, coordonnées avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, visent à renforcer l'accessibilité des services publics numériques tout en préservant un haut niveau de sécurité. Enfin, le dispositif Aidants Connect, également porté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, permet à un professionnel habilité de réaliser une démarche en ligne pour le compte d'un usager, avec son accord. Il a déjà permis d'accompagner plus de 50 000 personnes dans près de 345 000 démarches, grâce à l'action de 7 300 aidants répartis dans environ 3 000 structures. Ainsi, le Gouvernement veille à concilier la nécessaire sécurité des démarches en ligne et l'accessibilité pour l'ensemble des citoyens, afin que personne ne soit exclu de ses droits en raison de l'absence de smartphone ou de difficultés numériques.
- page 4939
Page mise à jour le