Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés soulevées par le passage de la délégation de type 2 à la délégation de type 3 des aides à la pierre pour les collectivités territoriales.
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'État peut déléguer aux intercommunalités ainsi qu'aux départements sa compétence en matière d'aides à la pierre (DAP). En Bretagne, les collectivités se sont emparées de cet instrument afin de mieux territorialiser leurs politiques d'habitat. Ainsi, à ce jour, dix collectivités bretonnes, dont un département et deux métropoles, exercent cette délégation.
Cette délégation est dite de type 2, c'est-à-dire que la convention afférente prévoit une mise à disposition des services de l'État auprès de la collectivité en ce qui concerne l'instruction des dossiers. Quant au passage en délégation de type 3, il implique une prise en charge intégrale de l'instruction par le délégataire.
Or, la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État indique que progressivement, il doit être mis fin à la délégation de type 2 pour lui préférer une délégation de type 3, dès lors que les collectivités sollicitent le dispositif ou souhaitent son renouvellement. Pour une grande majorité de collectivités bretonnes, ce renouvellement intervient au 1er janvier 2026.
Si les politiques d'aide à la pierre sont structurantes et permettent aux collectivités délégataires de mener des politiques d'habitat ambitieuses, il n'en demeure pas moins que le passage à une délégation de type 3 pose avec acuité la question de l'absorption des moyens financiers et humains par les collectivités, dans un contexte où elles sont déjà fortement mises à contribution au titre de l'effort budgétaire national.
Face à la perspective de cette charge nouvelle, les collectivités délégataires pourraient être conduites à se dessaisir de cette politique, ce qui constituerait un retour en arrière et affaiblirait les politiques locales d'habitat. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser le transfert de charges par l'attribution de moyens supplémentaires aux collectivités délégataires de type 3 ou s'il réfléchit à un mécanisme qui permettrait de pérenniser la DAP sans mettre en difficulté les collectivités délégataires.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat publiée au Journal officiel du 19 juin 2019 dispose que « les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l'instruction des actes d'urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat. En matière d'aides à la pierre, il sera progressivement mis fin à la délégation de type 2 (instruction avec les moyens de l'Etat), pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer une délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités) ». Ces orientations nationales fixées par le Premier ministre prévoient qu'à l'horizon 2026, les conventions de délégation des aides à la pierre devront évoluer vers une délégation de type 3, impliquant une instruction des dossiers, tant pour le parc public que privé, directement par les délégataires. Il convient de rappeler que la délégation ne constitue pas un acte de décentralisation et ne s'accompagne pas d'un transfert de compétences. Il s'agit d'une délégation facultative de compétences. Par conséquent, le passage en type 3 en matière de délégation des aides à la pierre ne saurait induire un transfert de moyens de l'État vers les collectivités délégataires. La doctrine gouvernementale en faveur du passage en type 3 a été régulièrement rappelée et réaffirmée ces dernières années, avec pour objectif qu'au 1er janvier 2026, les collectivités délégataires des aides à la pierre, aussi bien pour le parc public que pour le parc privé, administrent l'ensemble de ces aides en délégation de type 3. C'est ainsi qu'en 2025, un an avant l'échéance de 2026, 83 des 111 collectivités délégataires ont anticipé cette échéance et se sont engagées dans une convention de délégation de type 3. Les services de l'Etat accompagnent les collectivités délégataires afin qu'elles réalisent cette évolution dans les meilleures conditions. Dans certaines situations très spécifiques, un délai supplémentaire a ainsi pu être accordé, consistant à phaser le passage vers une délégation en type 3, d'abord pour les aides à la pierre pour le parc social, avec un engagement de passage en type 3 pour le parc privé à horizon fixé dans la convention. Le futur projet de loi de décentralisation comportera des mesures de clarification des compétences en matière de logement.
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