Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 17/04/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'aide sociale à l'enfance, à la lumière des conclusions du rapport de la commission d'enquête parlementaire paru le 7 avril 2025, sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.
Fruit de plusieurs mois d'auditions et de déplacements sur le terrain, ce rapport dresse un constat accablant : celui d'un système à bout de souffle, voire en voie d'effondrement. Il pointe une action publique « profondément et structurellement dysfonctionnelle », un pilotage défaillant de l'État et une dilution des responsabilités conduisant à un renvoi incessant entre l'État et les départements. Ce manque d'implication chronique est d'autant plus préoccupant que la protection de l'enfance concerne une population au croisement de toutes les vulnérabilités.
Si les textes fondateurs de ces vingt dernières années témoignent de la volonté du législateur de mieux garantir les droits de l'enfant, leur application reste largement incomplète. Le retard dans la publication de plusieurs décrets d'application trahit un manque de volonté politique à faire vivre une politique publique pourtant essentielle.
À titre d'exemple, quatre décrets qui auraient dû être pris en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont toujours en attente, parmi lesquels ceux relatifs aux normes d'encadrement des structures de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette absence constitue une anomalie inédite dans le champ de l'enfance.
Le rapport pointe également la longueur excessive des délais d'exécution des décisions de justice, ainsi que la carence généralisée des moyens humains, financiers et médico-sociaux.
Les conséquences sont lourdes : enfants ballottés d'un lieu d'accueil à un autre, en décrochage scolaire, en situation de grande précarité, parfois à la rue ou victimes de réseaux de prostitution.
La responsabilité de l'État, qualifié dans le rapport de « premier parent défaillant de France », est ici directement engagée.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre à la gravité de la situation - notamment en matière de pilotage national, de mise en oeuvre réglementaire, de soutien aux départements et de financement. Elle souhaite également savoir si une loi de programmation pluriannuelle sera présentée, afin de donner à cette politique publique la place et les moyens qu'exige sa finalité première : garantir les droits fondamentaux et l'avenir des enfants les plus fragiles.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 12/06/2025
Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention, dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre aux enfants de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer les pouponnières en lieux de placement temporaire, en accroissant les possibilités d'accueil à caractère familial, en lançant un plan d'attractivité des métiers d'assistants familiaux, notamment en garantissant des moments de répit, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole ; - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés pour un accompagnement global de la santé, et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique ; - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et mobiliser les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance, en installant les instances nécessaires avec les acteurs, et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en oeuvre ces priorités sur le terrain, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention, dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 Meuros des crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au coeur de la contractualisation 2025-2027. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des retards dans la publication de certains décrets d'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du fait pour certains du temps nécessaire au développement de nouveaux systèmes d'informations. La publication de ces textes réglementaires fait l'objet d'un suivi prioritaire.
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