Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 17/04/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les modalités d'application du dispositif « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux territoires ruraux appartenant à des intercommunalités hétérogènes du point de vue de la densité de population.
Dans le département de la Charente-Maritime, cinq communes rurales, Angliers, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Ouen-d'Aunis, Longèves et Villedoux, bien que remplissant les conditions d'éligibilité définies à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, ont été exclues du bénéfice de ce dispositif.
Cette exclusion résulte d'un classement opéré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au regard du zonage en bassins de vie, qui rattache ces communes au bassin de La Rochelle, centre urbain proche, alors que leur insertion territoriale et leurs logiques de développement les ancrent davantage dans le bassin de vie de Marans, commune justement située en zone FRR.
Ces cinq communes, membres de la communauté de communes Aunis Atlantique se trouvent ainsi discriminées, au sein même de leur intercommunalité, par une application rigide et partiellement déconnectée de la réalité du terrain. Cette situation crée une rupture d'égalité entre territoires comparables et compromet les efforts de revitalisation économique et sociale engagés localement.
Or, le II B bis de l'article 44 quindecies A prévoit explicitement la possibilité pour le représentant de l'État en région de proposer une intégration complémentaire au titre de l'intérêt général.
Aussi, il lui demande si elle entend inviter les services compétents à réexaminer la situation des communes précitées, afin qu'elles puissent bénéficier du dispositif FRR dans des conditions équitables, à l'image des territoires de même nature.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 29/05/2025
Issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés conduite alors par Dominique FAURE, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au premier rang desquels les élus locaux et leurs représentants, la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été adoptée via l'article 73 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024, remplace ainsi les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Par ailleurs, l'article 99 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet de faire bénéficier des effets du nouveau zonage FRR toutes les communes précédemment situées en ZRR et qui n'avaient pas été classées en FRR au 1er juillet 2024. Selon les critères définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le nouveau zonage FRR concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 euros). Les communes peuvent également être zonées, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, si elles répondent aux mêmes critères de densité médiane de population et de médiane des revenus médians, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 euros). Les bassins de vie auxquels sont rattachées les communes correspondent à ceux déterminés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans leur dernier périmètre mis à jour en 2022. S'agissant de la CC Aunis Atlantique, celle-ci ne répond pas aux critères cumulatifs fixés à l'échelle de l'EPCI à fiscalité propre. En effet, elle dispose d'une densité de population supérieure à la médiane nationale (70,8 hab/km2 contre 63,57 hab/km2) et également d'un revenu médian supérieur au seuil de la médiane (22 270 euros contre 21 570 euros). Toutefois, 15 des 20 communes de la CC sont classées à la maille bassin de vie, celles-ci étant rattachées à des bassins de vie respectant les deux critères cumulatifs de densité et de revenu : 4 communes sont rattachées au bassin de vie de Marans et 11 communes à celui de Surgères. Concernant les cinq communes non zonées en FRR de l'intercommunalité Aunis Atlantique (Angliers, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Ouen-d'Aunis, Longèves et Villedoux), celles-ci sont localisées dans le bassin de vie de La Rochelle, qui ne respecte aucun des deux critères de classement, avec une densité nettement supérieure à la médiane (521 hab/km2 contre 70,84 hab/km2), et un revenu supérieur au seul fixé dans la loi (23 520euros contre 21 600euros). Ainsi, la réforme FRR permet à la CC d'Aunis Atlantique de bénéficier des mesures fiscales et sociales adossées à ce dispositif pour 15 des communes de l'intercommunalité, alors qu'aucune commune de la CC ne bénéficiait du dispositif précédent des zones de revitalisation rurales (ZRR). De plus, les communes de la CC d'Aunis Atlantique non classées en FRR sont éligibles à d'autres zonages. A ce titre, 3 communes de cet EPCI à fiscalité propre sont classées en zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), dont 1 commune non zonée en FRR (Saint-Ouen-d'Aunis), et 2 communes zonées FRR socle (Andilly et Marans). La loi de finances pour 2024 a prorogé les dispositifs d'exonérations fiscales attachées à ce zonage jusqu'en 2027, en matière d'impôts sur les bénéfices (IR/IS) et d'impôts locaux (TFPB et CFE) pour les entreprises éligibles. L'entreprise qui s'implante dans une commune qui est éligible à ces deux zonages pourra ainsi opter pour l'un des deux régimes d'exonération fiscale FRR ou AFR. En outre, le zonage AFR donne la possibilité aux autorités publiques, parmi lesquelles les collectivités et leurs groupements, d'octroyer dans des conditions plus favorables des aides économiques aux entreprises dans le but de favoriser le développement de l'activité économique des territoires concernés. Enfin, les cinq communes non zonées FRR demeurent pleinement éligibles aux mesures du plan France ruralités pour améliorer le quotidien des habitants (en matière de mobilités, de santé, de logement etc.), dont les modalités ont été précisées dans un guide de l'ANCT.
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