Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'éligibilité, au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), des constructions ou rénovations de maisons d'assistantes maternelles (MAM).
Face à un besoin réel et croissant de garde d'enfants, de nombreuses collectivités locales investissent dans la réalisation de MAM. Ces installations s'inscrivent dans l'évolution de notre société. Ces dernières correspondent également à une demande de plus en plus fréquente de la part d'assistantes maternelles qui ne souhaitent plus exercer ce métier à titre individuel.
A plusieurs reprises, le Gouvernement a été saisi sur les conditions de l'éligibilité de tels projets au FCTVA. Dans sa réponse ministérielle en date du 28 novembre 2024, deux conditions d'éligibilité au FCTVA étaient posées ; la première étant la non-soumission des loyers à la TVA et la deuxième étant l'enregistrement de la dépense sur un compte faisant partie de l'assiette d'éligibilité au FCTVA.
Certaines collectivités ont ainsi respecté ces deux conditions, mais se heurtent à une nouvelle difficulté issue d'une autre réponse ministérielle datée du 25 février 2021, selon laquelle « la construction ou l'aménagement de MAM n'ouvre pas droit au remboursement de la TVA par le FCTVA. En effet, seuls les biens confiés à un tiers en vue de l'exercice d'une mission d'intérêt général sont concernés ». Par ailleurs, le Gouvernement indique que « l'activité économique qui est y exercée peut entrer en concurrence avec celles des assistantes maternelles qui exercent leur travail à domicile ».
Dans de tels cas de figure, les communes qui ont réalisé ces investissements et pensaient être éligibles au FCTVA se voient in fine déboutées de leurs demandes relatives à l'attribution du FCTVA.
Les dépenses engagées pour les travaux de construction ou de transformation d'un bâtiment en vue de l'installation d'une MAM pèsent lourd sur les budgets communaux déjà contraints. Les différences d'interprétation qu'il semble y avoir sur les critères d'éligibilité sont sources non seulement de confusion, mais également d'incompréhension pour les maires, alors que ces derniers ont besoin de pouvoir anticiper l'état des finances. Par ailleurs, par ces investissements, ils répondent à une forte attente des parents et des familles et contribuent ainsi à favoriser une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale que le Gouvernement a appelé de ses voeux.
Par ailleurs, récemment, la cour administrative de Lyon est venue considérer qu'une MAM contribue à développer et à pérenniser l'offre de garde d'enfants en bas âge, mission d'intérêt général, qui justifie son éligibilité au FCTVA (CAA Lyon, 2 mai 2024).
Elle lui demande dès lors de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement quant à l'éligibilité des MAM au FCTVA afin qu'il n'y ait plus d'interprétation divergente sur la notion de mission d'intérêt général ainsi que sur l'appartenance automatique aux immeubles de rapport.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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