Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 17/04/2025
M. Yves Bleunven attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation alarmante de la sécurité à l'intérieur et aux abords des boîtes de nuit.
Actuellement, les médias régionaux rapportent chaque semaine de nombreux cas d'agressions violentes impliquant le plus souvent des populations jeunes, voire à peine majeures.
Au-delà des séquelles physiques subies par les victimes, l'impact psychologique de ces agressions sur le développement social des adolescents est d'autant plus préoccupant.
Aussi, au regard de ces débordements, il semble pertinent d'envisager certains ajustements de la législation actuelle. Cette dernière prévoit que la sécurité à l'intérieur et aux abords des établissements de nuit doit être obligatoirement assurée par des entreprises de sécurité privée et certifiées.
Une évolution réglementaire et un durcissement des contrôles par la justice et le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public chargé de la mise en oeuvre de la réglementation de la sécurité privée, pourraient être des solutions à envisager.
Par ailleurs, conformément à la proposition de l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie (UMIH), organisation professionnelle représentant les établissements de nuit, il pourrait être pertinent d'envisager la possibilité pour les exploitants de mettre en place un service de sécurité interne, plus souple et mieux adapté à leurs spécificités.
Ainsi, il lui demande s'il compte mettre en place dans les mois à venir une réflexion réglementaire et législative sur la question.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Certaines sociétés, dont l'activité principale n'est pas l'exercice d'une activité privée de sécurité, peuvent posséder un service, qualifié de service interne de sécurité (SIS), au sein duquel sont affectés les salariés que cette entreprise a chargés, pour son propre compte, de l'une des activités mentionnées au 1° à 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les SIS sont soumis, au même titre que les entreprises de sécurité privée, aux dispositions du livre VI du CSI dans les conditions prévues à l'article L. 612-25 du même code. L'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu préciser le cadre applicable à ces dirigeants, pour leur imposer des garanties de moralité et d'aptitude professionnelle équivalentes à celles des dirigeants d'entreprises privées de sécurité. Ces obligations sont de portée générale. Compte tenu du caractère sensible de ces missions, le législateur n'a pas souhaité prévoir de mesures particulières excluant certaines catégories de sociétés de ces obligations, dont les établissements de nuit. En outre, dans le cadre de sa mission de police administrative, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est amené à diligenter des contrôles sur pièces et sur place dans ces établissements, qui figuraient en 2024, au nombre des quatre orientations générales de contrôles. Sur cette base, 200 contrôles, portant à la fois sur les aspects de réglementation et de déontologie, ont été réalisés dans des établissements de nuit au cours de l'année 2024. Ces opérations ont vocation à se poursuivre pour garantir un haut niveau de professionnalisme dans le domaine de la sécurité privée, au bénéfice de la sécurité des usagers.
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