Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Colombe Brossel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions d'accès aux maisons médicales de garde.
Situées dans l'enceinte d'un établissement hospitalier les maisons médicales de garde constituent un modèle de collaboration entre la médecine libérale, la médecine hospitalière ou privée et l'association qui en assure la gestion administrative. À Paris, leur fonctionnement est assuré grâce à la participation de médecins généralistes libéraux, installés ou remplaçants, volontaires, ayant une pratique de médecine de ville, aux horaires de la permanence des soins ambulatoire, ceci dans plusieurs arrondissements (12e, 13e , 14e , 16e, 19e, 20e). Compte-tenu du recul croissant de l'offre de soins, notamment dans le nord-est de la capitale, et tandis que près de 6 français sur 10 déclarent avoir renoncé à certains soins ces cinq dernières années, ces structures, au même titre que les urgences hospitalières, SOS médecins ou le Samu sont devenues essentielles. Pourtant, le Gouvernement a décidé de complexifier les conditions de recours aux maisons médicales de garde. En effet, l'obligation de recours préalable au Samu a été introduite, alors que le numéro d'appel des urgences du Samu est lui-même saturé, entraînant dès lors un allongement des délais d'attente, quel que soit le type de prise en charge nécessaire. Toujours plus soucieux de soumettre le secteur de la santé à une logique strictement budgétaire, le Gouvernement en prenant la décision d'un appel préalable obligatoire au Samu pour accéder aux services d'une maison médicale de garde fait le choix d'une attaque supplémentaire contre un des maillons de la santé de proximité.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir revenir sur l'obligation préalable de recours au Samu pour les consultations des maisons médicales de gardes. De façon plus globale, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement quant à l'impératif de renforcement des maisons médicales de gardes.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/03/2026
La Permanence des soins ambulatoires (PDSA) est une mission de service publique qui répond aux besoins de soins non programmés aux horaires de fermeture des cabinets de médecine générale. Son organisation est inscrite dans un cahier des charges régional arrêté par l'agence régionale de santé en concertation avec les principaux acteurs dont l'ordre des médecins et l'union régionale des professionnels de santé médecins libéraux. Ce document précise les organisations mises en place dans chaque département ainsi que la liste des lieux fixes de consultation de PDSA dont font partie les Maisons médicales de garde (MMG). Les textes prévoient que l'accès au médecin de PDSA, y compris en MMG, fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable viale 15 ou le 116 117. Il s'agit d'un acte médical, ayant pour objectif d'évaluer le besoin du patient et de l'orienter vers la réponse la plus adaptée. En prodiguant des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse par téléphone, la régulation médicale permet de réduire presque de moitié le besoin de consultation ou de recours aux services d'urgence. La régulation médicale peut également être assurée par les structures de médecine d'urgence qui réorientent des patients vers les MMG installées à proximité, sous réserve qu'une convention ait été établie entre l'établissement de santé et l'association gestionnaire de la MMG. Si l'accès aux MMG doit faire l'objet d'une régulation médicale préalable, il arrive que des patients se présentent spontanément dans ces lieux de consultation de PDSA. Il n'est pas prévu que cette modalité d'accès soit interdite. Cependant, les majorations prévues par la convention médicale pour les consultations de PDSA, ne peuvent être cotées que par un médecin inscrit sur le tableau de garde de PDSA, pour une consultation à la demande du médecin régulateur de PDSA ou de la structure de médecine d'urgence. En 2024, les MMG inscrites dans les cahiers des charges de PDSA étaient au nombre 377. Elles ont bénéficié d'un financement de 20,7 millions d'euros sur le fonds d'intervention régional. Enfin, les moyens humains des SAMU/SAS ont été très fortement soutenus ces dernières années afin d'assurer l'augmentation du nombre d'appels au 15.
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