Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 17/04/2025
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.
L'arrêté du 3 décembre 2020 réglemente les vols de drones. Afin de se conformer à la réglementation européenne UE 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et UE 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, l'arrêté devrait être révisé. Or, la France refuse depuis juillet 2023 d'adapter sa réglementation nationale à la réglementation européenne. En conséquence, il sera, en 2026, interdit aux pilotes de drones de voler en zone urbaine avec un drone dit de la catégorie ouverte, alors que cela est autorisé partout en Europe. Des milliers de professionnels seront donc contraints d'acquérir un nouveau drone et de suivre une formation d'ici 2026, pour se conformer à la réglementation française alors qu'une révision de l'arrêté du 3 décembre 2020 leur permettrait de poursuivre leur activité avec leurs drones actuels sans surcoût ni contrainte supplémentaire.
À titre d'exemple, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, propriétaire de trois drones, ne sera plus en capacité d'en faire voler deux. Le troisième, quant à lui, devra être équipé d'un kit spécial d'une valeur de 1500 euros et les pilotes devront suivre les formations en vue d'obtenir les diplômes idoines.
Cet obstacle réglementaire risque de détruire des emplois et de mettre met en péril des centaines d'entreprises, micro-entreprises et très petites entreprises (TPE).
Aussi, il lui demande d'adapter la réglementation française à la réglementation européenne afin de permettre aux pilotes de drones en France de poursuivre à voler en zone urbaine avec leur matériel actuel.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 07/08/2025
Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'Intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.
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