Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du dispositif des référents déontologues au sein des collectivités locales.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3 DS ») a étendu aux élus locaux la possibilité de consulter un référent déontologue, en ce qui concerne la mise en oeuvre des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Celui-ci est désigné par l'organe délibérant de la collectivité. Ce principe a été précisé par le décret du 6 décembre 2022 portant application de ces dispositions.
Toutefois, dans son rapport du 13 mars 2025 intitulé « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », le Conseil d'État souligne que « nombre de collectivités n'ont pas encore procédé à [cette désignation] ». Le Conseil d'État estime que « la méconnaissance par les élus de certaines de leurs obligations déontologiques, notamment en matière de conflits d'intérêts, résulte de leur manque d'information sur l'étendue de ces exigences » et que cette méconnaissance n'est pas délibérée.
Le Conseil d'État recommande donc de demander aux préfets de relayer auprès des élus concernés l'obligation juridique qui leur incombe de procéder à la désignation d'un référent déontologue en portant à leur attention l'intérêt qu'ils y trouveraient en termes de sécurité juridique.
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux informer les élus locaux de leurs obligations déontologiques.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 30/04/2026
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local. En application de cette même disposition, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et son arrêté d'application déterminent les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Adoptés après une large concertation avec les associations d'élus, ces textes prévoient des dispositions souples, qui permettent aux collectivités de mettre en place un dispositif adapté à leurs besoins tout en garantissant l'exercice indépendant et impartial de ces fonctions. L'article R. 1111-1-B du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce notamment les éléments devant être définis par la délibération, parmi lesquels les modalités de saisine du référent et les conditions dans lesquelles il rend son avis. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a renforcé la charte de l'élu définie aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, afin qu'elle rappelle les grands principes qui constituent ce statut. La nouvelle charte précise notamment que l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux, qui explicite et illustre les dispositions réglementaires. Il est accessible sur son site internet (www.collectivités-locales.gouv.fr). Ce guide est complété par les informations diffusées par l'intermédiaire d'une foire aux questions, également accessible sur le site internet de la DGCL, afin de répondre aux questions éventuelles à propos du statut de ce référent, qui peuvent également nécessiter l'expertise d'autres directions, notamment celle de la Direction générale des finances publiques. En parallèle, le guide du maire a été actualisé à l'occasion des élections municipales de 2026. Directement accessible sur le site internet de la DGCL, il rappelle notamment le droit de tout élu de saisir un référent déontologue, qui doit obligatoirement être désigné par sa collectivité. Ces obligations seront rappelées par les préfets lors des réunions d'installation des maires nouvellement élus qu'ils organisent à l'issue des élections.
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