Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Jean Sol souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa question écrite n° 11296 publiée au JO du Sénat le 18/04/2024 au sujet de la situation fiscale des travailleurs espagnols de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne.
Depuis 2014, le groupement européen de coopération territoriale (France, Espagne, Generalitat de Catalogne) applique une fiscalité à l'ensemble des salariés en fonction de critères précis.
En effet, si la résidence fiscale est en Catalogne, les salariés sont soumis au prélèvement à la source selon les taux applicables en Espagne. Si la résidence fiscale est en dehors de l'Union européenne (par exemple en Andorre) le prélèvement à la source s'applique au taux de 21 %.
Enfin, si la résidence fiscale est en France, les salariés vivant au-delà d'un rayon de 20 km de leur lieu de travail, sont soumis au prélèvement à la source de 19 % comme indiqué dans les traités internationaux de coopération entre la France et l'Espagne.
En revanche, pour ceux vivant dans un rayon de 20 km de leur lieu de travail, ils ne sont pas soumis au prélèvement à la source comme l'indique le traité.
Récemment, certains travailleurs frontaliers vivant dans le rayon des 20 km ont été informés d'un possible prélèvement rétroactif de 19 % pour les années 2020 à
2023.
Considérant le fait que des dizaines de salariés espagnols vivent du côté français à moins de 20 km et que cet hôpital permet à la population transfrontalière de trouver une offre de soin, il lui demande si le Gouvernement entend trouver une solution avec l'Espagne pour ne pas décourager les travailleurs espagnols vivant en France de continuer de s'y engager.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
La situation de double imposition que subissent des travailleurs transfrontaliers de l'Hôpital Transfrontalier de Cerdagne fait suite à des opérations de contrôle fiscal menées par les autorités fiscales du Royaume d'Espagne. L'administration fiscale espagnole réclame aux salariés le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne et considère qu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal des travailleurs transfrontaliers qui confère dans cette situation le droit d'imposition à la France. Elle étaye sa position par l'article 19 de la convention fiscale franco-espagnole, qui stipule que les rémunérations versées par un État, une collectivité territoriale ou une de ses personnes morales de droit public ne sont imposables que par l'Etat qui les verse. Saisi de la situation par les intéressés et en lien avec la direction de l'Hôpital, le bureau compétent de la Direction générale des finances publiques a pris l'attache de son homologue espagnol afin de trouver au plus vite une solution à cette situation qui n'est pas acceptable. Mes services estiment que cet article n'est pas applicable s'agissant d'une personne morale des deux Etats telle que l'Hôpital de Cerdagne, constituée sous la forme d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale et que, par suite, le régime fiscal appliqué jusqu'à présent est conforme aux termes de la convention fiscale. Néanmoins, à ce jour, en dépit d'échanges nourris entre les deux administrations, le dossier reste en discussion. Cette affaire demeure traitée avec le plus haut niveau de priorité par mes services, en lien constant avec l'ambassade à Madrid et le Consulat Général à Barcelone.
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