Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 17/04/2025
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la mise en accessibilité des sites internet des collectivités territoriales.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées a imposé des obligations strictes en matière d'accessibilité numérique pour les collectivités territoriales, qui sont entrées en vigueur dès 2012. L'accessibilité numérique représente un enjeu majeur d'inclusion sociale pour les 12 millions de personnes en situation de handicap en France, notamment pour les personnes déficientes visuelles. Pourtant, aujourd'hui, moins de 3 % des sites publics sont accessibles et l'Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique relève que moins d'1,5 % des sites internet des communes respectent leurs obligations déclaratives. Il est évident que le retard pris en matière d'accessibilité est source d'inégalités et d'exclusion de la vie sociale et politique pour les personnes handicapées. Il est donc indispensable que les collectivités territoriales remédient à ces injustices criantes et que les offres proposées incluent d'office l'accessibilité. Si l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée depuis 2024 de veiller au respect de l'obligation de mise en accessibilité numérique des sites publics, et qu'elle mène à ce titre des actions de sensibilisation auprès des collectivités territoriales, les moyens humains qui sont affectés à cette mission sont insuffisants au regard de l'ampleur des enjeux.
Aussi, elle souhaiterait connaître, d'une part, les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect total des obligations d'accessibilité numérique par les collectivités, et d'autre part, savoir si des ressources humaines supplémentaires sont envisagées pour permettre à l'Arcom de veiller à l'application de la loi par tous les acteurs.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 26/06/2025
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a recruté un équivalent temps plein supplémentaire en 2024 afin de mettre en oeuvre la mission qui lui est confiée à l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005 et un nouveau recrutement est en cours afin de renforcer l'équipe en charge du suivi de ce dossier. Au-delà des moyens humains affectés à cette mission, l'ARCOM collabore avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM) afin de développer un outil permettant un contrôle automatisé de plusieurs points relevant des obligations en matière d'accessibilité numérique, ce qui permettra d'accroître à terme la capacité de contrôle de l'ARCOM. Par ailleurs, l'autorité a constaté un non-respect généralisé des obligations d'accessibilité et a fait le choix de favoriser une approche de sensibilisation notamment vis-à-vis des collectivités. Ainsi, depuis la prise en main de cette mission, l'autorité a envoyé à l'ensemble des départements et régions un courrier de sensibilisation pour leur rappeler leurs obligations en la matière. De plus, dans cette démarche de sensibilisation, des échanges ont été organisés avec les associations des représentants des collectivités (association des maires de France, association des départements de France, association des intercommunalités de France et association des régions de France) afin qu'elles puissent se faire le relai des actions attendues auprès de leurs adhérents. En outre, l'autorité a pris contact avec différentes administrations pour activer des leviers permettant d'informer et d'outiller les collectivités, que cela soit en identifiant les dispositifs d'aides pouvant être sollicités, en mettant à disposition des outils de vérification des obligations ou d'aide à l'audit interne (DINUM), ou encore en sollicitant des relais informationnels auprès des collectivités (ANCT).
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