Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des locataires sociaux vivant dans des logements dits « passoires thermiques ».
Elle note que, malgré les dispositifs législatifs mis en place pour limiter les hausses de loyers, de nombreux locataires dans des logements classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) continuent de voir leurs loyers augmenter. Ces augmentations, bien qu'encadrées par l'indice de référence des loyers (IRL), concernent des logements très énergivores, des « passoires thermiques », qui sont censés bénéficier de protections supplémentaires contre la hausse des loyers, comme le stipule la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
Elle précise que cette situation résulte de la différence dans la législation appliquée aux bailleurs sociaux et privés. En effet, si les bailleurs privés ne peuvent pas augmenter les loyers des logements énergivores, les bailleurs sociaux, eux, sont autorisés à procéder à une révision annuelle de leurs loyers, même si les logements concernés sont inefficaces sur le plan énergétique. Ce paradoxe met les locataires sociaux dans une situation difficile, les contraignant à payer des loyers de plus en plus élevés pour des logements qui ne respectent pas les normes minimales de confort et de performance énergétique. Cette situation est particulièrement préoccupante à Paris, où le parc social ancien accentue la précarité énergétique pour de nombreux ménages.
Elle rappelle avoir posé une question écrite (n°03634) sur l'interdiction de louer des logements considérés comme trop énergivores, et sur les conséquences pour Paris et sa région, le 3 novembre 2022.
Elle constate que, malgré les engagements pris par les bailleurs sociaux de rénover chaque année des dizaines de milliers de logements, l'inertie dans la rénovation énergétique de ces logements reste importante.
Elle souhaite par conséquent demander au Gouvernement si des mesures réglementaires sont envisagées pour encadrer les hausses de loyers dans le parc social lorsque les logements concernés sont classés F ou G, en attendant leur rénovation énergétique, et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre locataires du parc social et du parc privé, tout en poursuivant les objectifs de la transition énergétique.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
Conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience, la mise en location des logements les plus énergivores (classés G à partir du 1er janvier 2025, F à partir de 2028 et E à partir de 2034) n'est progressivement plus autorisée, y compris dans le parc locatif social. Ainsi, les bailleurs sociaux sont engagés dans une dynamique de rénovation énergétique des logements sociaux. Entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024, le nombre de logements sociaux classés E, F ou G a diminué de 25 %, contre environ 10 % dans le parc locatif privé. En 2024, il y avait en proportion environ deux fois moins de passoires énergétiques dans le parc social que dans le parc privé. En 2025, une feuille de route a été signée avec le Mouvement HLM, qui s'est engagé à rénover ou changer le mode de chauffage de 120 000 à 130 000 logements sociaux sur l'année 2025. L'Etat soutient les bailleurs sociaux dans leur trajectoire de rénovation de leur parc. En 2024 et en 2025, en plus de l'éco-prêt logement social, qui a aidé en 2024 plus de 40 000 rénovations de logements sociaux, les bailleurs ont pu bénéficier de plus de 350 Meuros au total de subventions à la rénovation énergétique et aux changements de vecteurs énergétiques. Par ailleurs, le dispositif dit de « seconde vie », issu de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet d'accompagner l'effort de rénovation énergétique des logements locatifs sociaux les plus anciens et les plus consommateurs d'énergie (relevant d'une classe énergétique E, F ou G pour ceux situés en métropole). Les bailleurs sociaux qui s'engagent dans cette démarche bénéficient notamment d'aides fiscales (taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur vingt-cinq ans) et d'une offre de prêts spécifiques auprès de la Banque des territoires. Les loyers des logements sociaux sont plafonnés via les conventions APL conclues avec l'État. En plus d'être limité, comme dans le parc locatif privé, par l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), tout rehaussement éventuel du loyer ne peut donc avoir lieu qu'à l'intérieur de plafonds fixés par zone géographique et par type de logement. Ce cadre spécifique limite donc déjà les hausses de loyers des logements du parc social.
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