Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 17/04/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO).
Instauré par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et direct prolongement du « Fonds de réserve » initialement proposé dans le projet de loi de finances pour 2025, ce dispositif prévoit de prélever un milliard d'euros sur les recettes fiscales d'un certain nombre de collectivités. Cette ponction constitue une épargne pour le budget de l'État dans un objectif de participation des collectivités au redressement des comptes publics. Ces dernières se verront reverser 90% de cette contribution sur une période de trois ans. Alors qu'aucune collectivité n'est exonérée du dispositif du fait de sa taille, pas même les plus petites comme le Fonds de réserve le prévoyait, son mode de calcul - calculé à la fois sur le potentiel financier et le revenu par habitant - n'apparaît pas être optimal. En effet, dans mon département, certaines communes doivent contribuer sur la base d'un revenu par habitant élevé, qui résulte de revenus exceptionnels tels que des droits de succession. Par définition, ces revenus sont ponctuels. De ce fait, la contribution financière imposée semble disproportionnée au regard de leurs capacités financières habituelles. Déjà confrontées à des ressources fiscales insuffisantes pour assurer leur fonctionnement quotidien, ces collectivités se trouvent dès lors dans une situation délicate, étant obligées de financer un dispositif qui ne prend pas en compte la spécificité de leurs ressources.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux adapter le mode de calcul du DILICO et notamment pour les communes à faible population, afin de leur éviter une pression financière trop importante.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 05/06/2025
L'article 186 de la loi de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) qui concerne : -Le bloc communal pour un montant total de 500 Meuros, répartis entre les communes à hauteur de 250 Meuros et les établissements publics de coopération intercommunale à hauteur de 250Meuros. Cela concerne 1 924 communes et 141 EPCI à fiscalité propre pour lesquels un indice synthétique, calculé à 75% en fonction du potentiel financier par habitant et à 25% en fonction du revenu par habitant, est supérieur à 110% de la moyenne nationale. -Les départements pour un montant total de 220 Meuros. 50 départements dont l'indice de fragilité sociale est inférieur à l'indice médian sont concernés. -Les régions pour un montant total de 280 Meuros et dont le calcul de la contribution interviendra au cours du second semestre 2025. Pour rappel, la proposition initiale du Gouvernement consistait à faire porter l'effort sur les collectivités dont les budgets de fonctionnement dépassent 40 Meuros. Lors des discussions budgétaires, le Sénat a toutefois souhaité le répartir sur les collectivités dont l'indice synthétique du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant dépasse 110% de la moyenne nationale. Aucun prélèvement ne dépasse 2% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de chaque collectivité contributrice. Les sommes prélevées seront intégralement restituées aux collectivités par tiers sur trois ans, de 2026 à 2028 : - à hauteur de 90% de chacun des tiers, elles seront reversées aux collectivités prélevées, au prorata du montant prélevé sur chacune d'entre elles ; - à hauteur de 10% de chacun des tiers, elles augmenteront les montants reversés aux collectivités bénéficiaires des fonds de péréquation nationaux : fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO), fonds de solidarité régional (FSR). Ce dispositif longuement discuté étant entré en vigueur pour l'exercice 2025, il n'est pas envisagé par le Gouvernement de le modifier en cours d'année.
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