Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 17/04/2025
M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs ovins du département de Tarn-et-Garonne dont les troupeaux ont été frappés par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) à partir d'août 2023.
Actuellement, les dispositifs d'indemnisation prévus ne prennent en compte que les pertes constatées à partir du 1er janvier 2024. Or, de nombreux éleveurs du département ont subi dès 2023 des pertes significatives : mortalité de brebis, avortements, problèmes de fertilité, absence de lactation, et agneaux non viables. Ces conséquences préjudiciables affectent les exploitations non seulement l'année même de l'infection, mais également l'année suivante (N+1). Par ailleurs, une aide de l'État a été apportée aux éleveurs impactés en 2024, tandis que ceux ayant subi des pertes en 2023 restent à ce jour sans aucune indemnisation, malgré des démarches entreprises auprès du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Enfin, une enveloppe financière mise en place par la mutualité sociale agricole (MSA) pour venir en aide aux agriculteurs touchés par des épizooties en 2024 semble avoir profité de manière inégale aux éleveurs ovins. À ce sujet, les critères de répartition et les modalités de décision suscitent de nombreuses interrogations parmi certains éleveurs.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une extension des dispositifs d'indemnisation aux éleveurs touchés en 2023 et où en est l'instruction des demandes d'aide déposées auprès du FMSE pour les pertes de 2023. Enfin, il voudrait connaître les différentes conditions d'attribution retenues pour la distribution de l'enveloppe de la MSA.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/04/2026
L'émergence d'une nouvelle souche de fièvre catarrhale ovine sérotype 8 (FCO 8) a engendré une épizootie de cas cliniques chez les ovins et les bovins dans le Sud de la France entre août et septembre 2023. Au second semestre 2023, les professionnels de la filière se sont organisés dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation à destination des élevages foyers de FCO 8 dont la date de visite de suspicion (ou de première mortalité) est située entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023. Ce programme indemnise les pertes liées à la mortalité et à l'euthanasie des animaux pour raison de bien-être animal des suites de la FCO pour les animaux de plus de 12 mois, sur une période allant du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024. L'État contribue à hauteur de 65 % aux indemnisations du FMSE versées dans le cadre de ce programme. Une indemnisation de l'État qui viendrait dupliquer ce dispositif n'est pas envisagée. Par ailleurs, l'instruction des dossiers et la gestion des paiements sont exclusivement pilotées par le FMSE. S'agissant des prises en charge (PEC) de cotisations sociales, chaque année, un montant de 30 millions d'euros (Meuros) est alloué à ce dispositif, avec des montants par département fixés sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Chaque enveloppe est répartie en deux sous-enveloppes : une enveloppe pour « critères ciblés » destinée aux exploitants de filières en crise ou ayant subi des aléas spécifiques (sanitaires, climatiques, économiques, etc.), déterminée notamment sur la base d'une remontée des besoins des caisses de MSA ; et une enveloppe pour « critères généraux » dont l'attribution est entièrement laissée à l'appréciation des caisses de MSA. Pour les seuls critères ciblés, 5 Meuros ont été alloués en 2025 aux filières élevage. De même, 11 Meuros leur avaient été octroyés en 2024.
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