Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 17/04/2025
Mme Jocelyne Antoine rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 00537 sous le titre « Risque d'effondrement du secteur du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, accentuée par une hausse brutale des taux d'intérêt, l'augmentation du coût des matériaux et à la baisse de la demande de logements. Cette conjonction de facteurs a entraîné un ralentissement de l'activité, notamment dans la construction neuve, avec un impact significatif sur l'emploi et l'investissement. Face à cette situation, le Gouvernement a pris très tôt la mesure de l'urgence et engagé plusieurs actions pour soutenir le secteur, avec comme objectif de stimuler une reprise progressive. L'année 2024 a marqué un premier point d'inflexion, avec un net reflux de l'inflation et une stabilisation progressive du marché immobilier. En 2025, plusieurs indicateurs confirment une certaine tendance à l'amélioration. La production mensuelle de crédit à l'habitat s'est progressivement redressée, atteignant 129,2 milliards d'euros en cumulé entre juin 2024 et mai 2025 (hors renégociation), contre 103,5Meuros sur la même période il y a un an (+24,8 %). Dans le même temps, les autorisations de logements progressent de 8% et les mises en chantier de 6 %, entre le premier semestre 2024 et le premier semestre 2025. Les enquêtes de conjoncture de l'INSEE témoignent d'un regain de confiance chez les professionnels du bâtiment. En effet, depuis mai 2025, le climat des affaires dans le secteur a retrouvé sa moyenne de long terme et les perspectives d'emploi s'orientent à nouveau à la hausse. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant à l'évolution de la conjoncture dans le secteur du bâtiment qui ne retrouve pas son niveau d'activité d'avant crise, dans un contexte où la tension sur le marché du logement est de plus en plus prégnante. C'est en ce sens que le Gouvernement a confié une mission à deux parlementaires, Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson, sur la relance de l'investissement locatif, segment clé pour l'accès au logement des ménages aux revenus modestes. Dans ce contexte, plusieurs dispositifs de soutien ont été déployés ou renforcés : - Le prêt à taux zéro (PTZ), prorogé jusqu'en 2027, a été élargi dès 2025 à l'ensemble du territoire national, y compris pour l'acquisition de maisons individuelles neuves. Cette mesure devrait permettre de soutenir la construction de plus de 15 000 logements supplémentaires, et de contribuer à la relance du secteur. Le dispositif demeure également mobilisable pour les logements anciens en zones détendues, sous condition de travaux. - Afin de faciliter l'accès à la propriété, en particulier pour les primo-accédants, et de favoriser un « choc de demande » la loi de finances pour 2025 a instauré une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations de sommes d'argent réalisées au bénéfice d'un descendant en ligne directe et, à défaut, en ligne collatérale. Ce dispositif permet aux parents ou grands-parents de transmettre jusqu'à 100 000 euros principalement à un enfant ou petit-enfant, dans la limite globale de 300 000 euros par donataire. La donation doit servir à financer l'acquisition, dans le neuf, d'un logement destiné à un usage de résidence principale ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement affecté à l'habitation principale. - Dans l'objectif de renforcer la production de logements à travers le développement du logement locatif intermédiaire (LLI), le logement social PLS et l'accession à la propriété (PTZ, Bail réel solidaire et Prêt social location-accession), le gouvernement a conduit deux révisions du zonage ABC qui conditionne les barèmes de ces dispositifs (niveaux des plafonds de loyer, de ressources et de prix d'opération) ainsi que le champ d'application du LLI. 1 074 communes ont ainsi été reclassées en octobre 2023 et juillet 2024 dont 841 d'entre elles sont passées d'une zone détendue à une zone tendue et bénéficient depuis lors du LLI. Ces révisions ont eu un impact réel sur le soutien au secteur puisque plus de 3 500 LLI ont été déclarés entre 2023 et le premier semestre 2025 dans les communes reclassées en zone tendue à l'occasion de ces révisions de zonage. - Le segment de l'amélioration-entretien bénéficie par ailleurs du dispositif MaPrimeRenov', dont le parcours dédié aux travaux de rénovation d'ampleur connaît une dynamique très prononcée. Plus de 100 000 logements devraient ainsi bénéficier des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) pour financer une rénovation d'ampleur en 2025, contre 91 000 en 2024. Parallèlement, plus de 120 000 logements ont pu bénéficier d'une offre d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en 2024 pour financer le reste à charge auprès d'un établissement bancaire, la dynamique se poursuivant en 2025. - Le logement social bénéficie d'un appui renforcé du Gouvernement à travers la feuille de route signée entre l'État et le Mouvement HLM le 7 février 2025 ; elle fixe des objectifs ambitieux : 100 000 constructions neuves et 130 000 rénovations prévues en 2025. Pour accompagner la réalisation de ces objectifs, plusieurs mesures financières ont été prises : une baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) de 1,3Mdeuros à 1,1Mdeuros ; deux baisses successives du taux du livret A ramené à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025), permettant d'améliorer les conditions de financements des opérations ; le report vers 2025 de 200Meuros issus du Fonds de rénovation du parc social afin de renforcer l'effort de rénovation énergétique. - Enfin, pour encourager les maires dans leurs projets de travaux publics, le Fonds vert se dote en 2025 d'une enveloppe de 100Meuros d'aide aux maires bâtisseurs. Elle permet de financer tout type d'équipements publics (écoles, CCAS, etc.) et d'assurer une mise en chantier rapide, d'ici fin juin 2027. Concernant l'objectif de sobriété foncière, le Gouvernement y est profondément attaché et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Pour les professionnels du bâtiment et de la construction, le recyclage urbain ouvre de nouvelles perspectives économiques, en raison de la valeur ajoutée très forte des projets de requalification et de réhabilitation. Dans le même temps, il apparaît pertinent d'ouvrir une réflexion permettant des ajustements pragmatiques. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que les travaux parlementaires sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, votée en première lecture au Sénat le 18 mars, se poursuivent à l'Assemblée nationale. Il apparaît également essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification des enjeux de financement et de fiscalité, afin de permettre aux projets en recyclage urbain, souvent plus chers, de trouver leur équilibre économique. Aussi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement pour remettre un rapport sur les pistes d'évolutions en la matière.
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